LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE: télécharger et déposer soi-même son dossier

Publié le par aidentreprise

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE:

 

(la liquidation est obligatoirement prononcée après 1 an avec possible prorogation de 3 mois)


Conditions d'ouverture de LJ Simplifiée

Elle est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

    l'entreprise n'a pas de bien immobilier,

    elle n'emploie pas plus d'un salarié,

    son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.

Elle est facultative lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

    l'entreprise n'a pas de bien immobilier,

    son effectif ne dépasse pas 5 salariés,

    son chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 300 000 € et 750 000 €.

 Caractéristiques
Vérification des créances

En principe, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).
Vente des biens

Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n'a besoin d'aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens, soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur), soit aux enchères publiques.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée facultative, c'est le tribunal qui fixe la liste des biens pouvant être vendu de gré à gré, les autres devant être vendus aux enchères publiques.
Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un projet de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, publié au Bodacc . Le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d'1 mois devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.

Durée

Au plus tard 1 an après l'ouverture de la procédure, le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.

 

Qui peut demander l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

L'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire peut être demandée :
-    soit par l'entreprise (s'il s'agit d'une personne physique, la déclaration doit être faite par le débiteur lui-même ou par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial ; pour les personnes morales, seuls le ou les représentants légaux ont qualité pour procéder à cette demande), au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
-    soit par saisine d'office du tribunal, par assignation d'un créancier, ou à la requête du procureur de la République.

La procédure de liquidation judiciaire peut également :

  • être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ;
  • en cas de résolution d'un plan de redressement, si le débiteur est en état de cessation des paiements, être prononcée par le tribunal (si le débiteur bénéficiait d'un plan de sauvegarde, le tribunal ne prononce la liquidation judiciaire que si le redressement est manifestement impossible).

Le contenu de la demande d'ouverture par le débiteur

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est déposée au greffe du Tribunal compétent et doit exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

Elle doit être accompagnée, outre des comptes annuels du dernier exercice, d'un certain nombre de pièces (devant, chacune, être datée, signée et certifiée sincère et véritable par le débiteur), dont la déclaration de cessation des paiements est l'élément central, ainsi que d'une liste desdites pièces.
En cas d'impossibilité de fournir, ou de fournir complètement, l'un ou l'autre des documents listés ci-après, la demande est irrecevable en l'absence de toute précision des motifs de l'empêchement de cette production :

  • état du passif exigible et de l'actif disponible, et déclaration de cessation des paiements ;
  • extrait d'immatriculation du débiteur au registre ou répertoire dont il relève (principalement le Registre du Commerce et des Sociétés ou le répertoire des métiers) ;
  • situation de trésorerie datant de moins d'un mois (autrement dit une pièce comptable comportant l'arrêté des dettes et créances de l'entreprise avec un solde) ;
  • état de l'effectif salarié (nombre de salariés employés à la date de la déclaration avec l'identité et l'adresse de chacun d'eux), et montant du chiffre d'affaires (entendu comme le montant net égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées) du dernier exercice comptable ;
  • état chiffré des créances et des dettes, complété de l'identité et du domicile ou du siège des créanciers et, pour les salariés, du montant global des sommes impayées ;
  • état des sûretés (c'est-à-dire des garanties dont peuvent se prévaloir les créanciers pour recouvrer leurs créances) et engagements hors bilan ;
  • inventaire sommaire des biens du débiteur, comprenant à la fois les immobilisations (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières...), les valeurs d'exploitation (stocks, en cours de production), les valeurs réalisables (créances sur clients, autres créances), et les disponibilités (banque et caisse) ;
  • liste des membres responsables solidairement des dettes sociales avec l'indication de leur identité et domicile, le cas échéant (dans le cas où le débiteur est une personne morale comportant des membres ayant ce type de responsabilité) ;
  • liste des noms et adresses des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
  • attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation au cours des 18 mois qui ont précédé la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la conciliation, ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
  • pièce désignant l'ordre professionnel ou l'autorité dont relève le débiteur s'il exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
  • copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement, ou déclaration liée à l'exploitation par le débiteur d'une ou des installations classées au sens de la législation relative à la protection de l'environnement.

Lien du dossier PDF à télécharger et à déposer au Greffe : ICI

 

Questions et aide gratuite sur aide.entreprise@laposte.net

Publié dans LIQUIDATION JUDICIAIRE

Commenter cet article