L'action en comblement de passif..quand le dirigeant perd son patrimoine personnel

Publié le par aidentreprise

À l'initiative le plus souvent d'un liquidateur judiciaire, la faute de gestion est particulièrement invoquée au moment d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

De fait, elle est presque systématique, lorsque les gérants et/ou associés, possèdent un patrimoine personnel important.

(début de citation)
Simon Janvier

À partir de quand les dirigeants d'entreprise commettent-ils une faute de gestion? Personne aujourd'hui n'est en mesure de répondre clairement à cette question. Ce qui est sûr en revanche, c'est qu'ils sont de plus en plus sous la menace d'une telle accusation. «On assiste à une pénalisation du droit des affaires ces dernières années (.......). Dans le monde de l'entreprise, on a donc de plus en plus tendance à rechercher un coupable ou un fautif et les dirigeants doivent désormais rendre des comptes auprès de leurs actionnaires, de leurs salariésmais aussi, et c'est nouveau, du grand public», explique Annaïg Donadieu, avocate en droit économique au cabinet Fidal. La faute de gestion est une notion qui ne fait l'objet d'aucune définition et qui est laissée à la libre appréciation des juges sur le fond.

(fin de citation)

 

Le tribunal de commerce peut donc décider de mettre à la charge des dirigeants tout ou partie des dettes sociales de la société. C'est ce que l'on appelle l'action en comblement de passif. En présence d'une insuffisance d'actif, cette action oblige les dirigeants à supporter tout ou partie du passif social de la société sur leur patrimoine personnel. Le dirigeant peut être condamné à supporter la totalité des dettes même si sa faute personnelle n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles.

 

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