EXEMPLE PLAN DE REDRESSEMENT EN VOIE DE CONTINUATION

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NOM SOCIETE SARL

Société A Responsabilité Limitée au capital de ……….. euros

Siège social : adresse

CP VILLE

Immatriculée ………… RCS ……………….

 

 

PROPOSITION DU 25 NOVEMBRE 2011

D’UN PLAN DE REDRESSEMENT

PAR VOIE DE CONTINUATION

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L621-62 et suivants du Code de Commerce.

 

 

 

 

 

 

Le Tribunal de Commerce de ……… a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ……………….. dont le siège social est ………….. (00 000), immatriculée au registre du commerce de ………. sous le n°…………….., aux termes d’un jugement rendu le 16 novembre 2010.

Maître Jean-Claude M………., Mandataire Judiciaire, a été nommé Représentant des créanciers.

Mr ……….., en tant qu’associé unique et gérant de l’EURL ……………, propose l’apurement de passif dans le cadre du présent plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions prévues aux articles L621-62 et suivants du Code de Commerce 

 

 

1.      ORIGINE DES DIFFICULTES

 

 

L’Eurl …………………… exerce une activité principale de……………. depuis le 04 février 2009.

 

Le gérant a exercé en qualité de (fonction) sans interruption depuis 1988.

 

La société a été crée sur la base d’un carnet de commande prometteur. Elle est soutenue par le Cabinet (nom partenaires principaux)……………… et un client principal, …………(nom client).

 

A la moitié de l’année 2009, peu après la création de l’entreprise, le gérant a été frappé d’une   maladie incurable et invalidante (………….), diagnostiquée tardivement et qui s’est conclue par la pose d’une prothèse . Le décours long et douloureux de la maladie a empêché le déroulement normal de l’activité.

 

 

 

2.      PERIODE D’OBSERVATION

 

Le redressement judiciaire de L’Eurl ………………. a été prononcé le 15 novembre 2010 par le Tribunal de Commerce de …………….

Par jugement en date du 10/05/2011, le Tribunal a autorisé le renouvellement  de la période d’observation pour une durée de six mois.

En date du 15/11/2011, le Tribunal de Commerce de ………….. a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de deux mois, fixant la prochaine audience au 8 Janvier 2012.

 

 

3.      PREVISIONS D’ACTIVITE

 

1.                  La société possède un carnet de commande  ainsi constitué :

2.                  Chantier ………….. .. pour un montant de 0000000 euros HT

3.                  Chantier ……. pour un montant de 0000000 euros HT

4.                  Chantier ………… pour un montant de 000000 euros HT

5.                  Chantier ………… pour un montant de pour un montant de 000000 euros HT

6.                  Chantier           …………..un montant total  de 000 000 euros  HT

7.                  Chantier …………………pour un montant total de 00 000 euros HT

8.                  Chantier ……………. en cours, fin prévue en 2012 : solde à recevoir 0000000 euros HT

La société en l’état actuel de personnel a accepté les chantiers 1, 4, 5, 6 et 7.

D’autres chantiers ……………… ont été acceptés pour l’année 2012 pour environ  000 €. .

L’acceptation des chantiers 2 et 3, implique une éventuelle embauche de personnel supplémentaire. Cela impliquera un effectif de 2 chefs d’équipes, deux ouvriers et un apprenti, contre une équipe  et un apprenti actuellement.

Le carnet de commande est donc estimé à la somme de 0000000 euros. Les travaux seront réalisés et payés mensuellement, par situation selon avancement de chantier, sur les prochains 18 mois/24 mois.

En conséquence des données ci-dessus reportées et sur la base de la situation comptable arrêtée au 31/10/2011 (annexe 6) on peut raisonnablement en déduire que :

 

A.    PREVISIONS fin 2011

 

L’exercice au 31/12/2011, présentera vraisemblablement :

 

·         Une progression du chiffre d’affaire d’environ 12%, passant de  175 000 HT à 200 000 HT environ. 

 

·         Les comptes en clôture 2011 intégreront une écriture rectificative pour le compte « Caisse de congés payés », car en 2010 il y a eu maintien de salaire d’un employé pour tous ses congés. L’expert-comptable n’a pas pris en compte cet élément en établissant les déclarations fiscales. Le montant qui apparaît donc dans le bilan 2010 sera contesté auprès de la caisse concernée et il sera réduit d’environ 4 000 €. Cela n’apparaît pas encore dans la situation intermédiaire.

 

·         Les salaires ont été maintenus en 2011. La dette fiscale 2011 (qui dans la situation intermédiaire prend en compte les demandes d’acomptes sera corrigée à la baisse également)

 

·         Une réduction de la position « rémunération à la gérance » est prévue pour 2011.

 

 

B.     PREVISIONS 2012

 

Un prévisionnel sur 2012 a été établi sur la base d’un chiffre d’affaire de 300 000 € HT, soit une progression de 2010 à 2012 d’environ 75 %. (annexe n°8)

 

 

 

a)Trésorerie

 

Bien que faible en 2010, la trésorerie se maintient en 2011.

 

Les besoins en trésorerie seront assurés par :

 

  • Une augmentation du chiffre d’affaire de 75%entre 2010 et 2012

 

  • La facturation vers le client historique et principal de la société, …………., émise chaque 25 du mois selon l’état d’avancement des chantiers et régulièrement payée à échéance (à 30 jours maximum). Cela ressort des extraits bancaires émis à compter de l’année 2009. Ces situations mensuelles garantissent une régularité des entrées d’argent et du besoin de trésorerie de la société. Les marchés, sur le seul client …………… qui doivent débuter au cours du premier trimestre 2012, s’élèvent à environ  000 000,00 € (voir Attestation du client et plaquette des chantier en annexe n°7).

 

  • L’ouverture d’un compte fournisseur avec la possibilité d’un paiement différé au lieu d’un paiement anticipé du matériel (comme c’est le cas depuis plus d’un an) et une remise d’environ 10% sur l’achat du matériel qui représente 45% du chiffre d’affaire. La levée du redressement permettrait donc de gagner ces 10% sur la position «  achat matières premières » soit une économie d’environ 10 000 euros.

 

  • Un meilleur traitement de la part des établissements bancaires. Des négociations ont été anticipées et sous condition d’acceptation du ledit plan de continuation, la BANQUE.............. de ………… s’est engagée à assurer les besoins en trésorerie de la société, sur la base des bilans 2009 et 2010, de la situation comptable intermédiaire 2011 et l’état du passif qui lui ont été communiqué. Actuellement, la société n’a droit à aucune facilité de caisse ou découvert bancaire et cela depuis plus d’un an.

 

 

 

b). Investissements

 

Même si le prévisionnel de la société permet à lui seul de garantir la bonne réalisation du plan de continuation, une cession d’une partie des parts sociales a été envisagée à hauteur de 20 000 euros, selon modalités reportées dans la lettre d’intention du futur associé (annexe 9).

 

Il a été convenu d’attendre la clôture de l’exercice 2011 pour définir à leur juste valeur les parts sociales de la société et en conséquence le quota qui sera cédé au futur associé, sans pour autant remettre en question l’investissement ferme et définitif de 20 000 euros de la part du futur associé en faveur de la société, sachant qu’un minimum de 30%, en pourcentage de parts cédées, a été négocié entre les parties.

 

Cette transaction a été subordonnée de la part du futur associé à l’acceptation du plan de redressement de la part du Tribunal de Commerce.

 

La société est en attente de recevoir une attestation bancaire garantissant la disponibilité de la totalité de la somme et son paiement immédiat dès la signature des actes de cession. Cette cession et le versement des 20 000 € auront lieu dans un délai maximum de 90 jours suivant l’homologation du plan et après avoir été soumise, au préalable, à l’agrément du Tribunal de Commerce.

 

 

 

4.      SOCIAL

 

Un apprenti et un employé ont du être embauchés en septembre 2011 pour faire face à l’augmentation de l’activité.

 

Cela porte à 3 employés, l’effectif de l’Eurl …………………, auquel s’ajoute le gérant.

 

 

 

5.      PROPOSITIONS D’APUREMENT DU PASSIF

 

Compte tenu le montant peu élevé du passif d’une part, de l’amélioration de la marge d’autre part et enfin du compte d’exploitation prévisionnel faisant apparaître une capacité d’autofinancement de plus de 17 000 €/an, la .............................. propose, afin de procéder à l’apurement de son passif, d’offrir à ses créanciers le choix entre 2 options.

 

En outre, l’investissement de 20 000 euros prévu dans un délai de 90 jours à partir de la date d’homologation du plan permet de formuler et de garantir l’option 1 comme suit :

 

 

OPTION 1

 

Règlement d’un unique dividende de 30% du montant des créances payable en une seule fois dans les 90 jours qui suivent l’adoption du plan en contrepartie d’un abandon de créances de 70%.

OPTION 2

 

Paiement de la totalité du montant des créances définitivement admises sans intérêts au moyen d’une échéance annuelle, soit  100% des créances sur 2 ans, selon les modalités suivantes :

·         1er Dividende  de 30 % payable 1 an après la date anniversaire du jugement homologuant le plan

·         2ème Dividende  de 70 % payable 2 ans après la date anniversaire du jugement homologuant le plan

Le défaut de réponse vaudra acceptation de l’OPTION 1

Les éventuelles créances inférieures à 300 euros seront remboursées immédiatement dès l’homologation du plan.

 

 

6.      MODALITES DE PAIEMENT 

 

Il sera procédé à un virement mensuel permanent, jusqu’à extinction du montant total du passif, sur le compte du Commissaire à l’Exécution du plan, égal à 1/12ème de l’échéance annuelle.

 

7.      REMISE DE PENALITES

 

La Eurl ………………………… sollicite la remise de l’intégralité des pénalités, majorations et intérêts, quelqu’en soit la nature, fiscale, sociale ou bancaire ou sur clause contractuelle.

 

 

 

 

ANNEXE  PRODUITE : compte d’exploitation prévisionnel

 

 

 

Fait à ……………. le 07/12/2011.

 

 

 

Signature et Cachet

 

 

Suite à quelques demandes voilà un exemple de plan assez détaillé. Je peux en proposer d'autres ( toujours réels). Dans tous les cas, les exemples donnés sont des plans qui ont eu un avis favorable du Tribunal et les plans ont été validés. ( ATTENTION: le non respect du remboursement d'une seule échéance peut entrainer la liquidation immédiate de la société sur simple demande du mandataire, qui est en général nommé par le tribunal pour vérifier la mise en application du plan). Il faut aussi comprendre que le mandataire peut exiger un versement mensuel de la dette annuelle , qu'il reversera entièrement à la date anniversaire soit un an exactement après la date de la validation du plan par le tribunal . Les versements ne se font pas directement aux créanciers, mais sur un compte du mandataire prévu à cet effet............Il faut calculer le montant des honoraires du mandataire..............IM PORTANT!!! APPORTEZ VOTRE CHEQUIER AU TRIBUNAL LE JOUR DE L AUDIENCE, LE PREMIER CHEQUE ETANT POUR LE MANDATAIRE (ENVIRON 3 000 EUROS VOIRE PLUS POUR CERTAINS); eh oui cela peut faire la différence!

 

 

 

 

 

 

 


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aide.entreprise 20/04/2015 21:41

Ce modèle correspond à celui d'une TPE du bâtiment de 3 salariés. Il a été accepté. Il a été repris pour d'autres petites et moyennes sociétés y compris entreprises individuelles en nom propre devant un TGI. Il faut se rappeler que l'on peut proposer deux ou plusieurs options. Je conseille de ne pas dépasser 3 options et 7/8 ans.

Matondo 20/04/2015 11:03

Ce model est bien pour les PME qui peuvent l'adapter à leurs situation.