Abus mandataire judiciaire: quels recours?

Publié le par aidentreprise

Il ne faut en aucun cas oublier qu'un administrateur judiciaire ou un  liquidateur ( souvent la même personne) est nommé par le tribunal!!!
Il applique la loi !! Difficile , voire impossible démontrer sa mauvaise foi, car souvent, trop souvent, il n'a rien d'autre à faire que de profiter de l'ignorance d'un gérant d'entreprise à sa première liquidation ou redressement.......et comme la loi n'admet pas l'ignorance, surtout lorsque vous vous êtes "improvisés" gérant et responsable de votre entreprise......on ne vous pardonnera pas le moindre retard dans la procédure ( hélas , celui qui "coule" a souvent d'autres chats à fouetter que de se lancer dans des démarches comptables, administratives et légales......surtout sans argent la plupart du temps!!) Et c'est là que le bât blesse.......Il lui suffit de se taire, d'omettre de vous conseiller ou tout simplement de vous répondre......C'est un art chez eux!
Voilà pourquoi chaque question, chaque doute, chaque "mauvaise impression" doit être COMMUNIQUEE PAR ECRIT ET AVEC UN AR! Il faut rester courtois, obséquieux si nécessaire, mais l'obliger à répondre!
Il faut comprendre que le contenu d'une lettre recommandée à laquelle on ne répond pas est considéré comme "accepté" par celui qui le recoit.
Dans la même mesure, n'ignorez aucun courrier ou fax! Vous seriez accusé de "laxisme" dans la gestion de vos affaires! Si vous ne comprenez pas le contenu, si vous avez des problèmes pour réunir les pièces demandées, n 'hésitez pas: demandez "conseil" à votre mandataire  par écrit ( fax avec accusé de réception genre PAMFAX ou autre logiciel qui garde via informatique toutes traces et copies des contenus)!
LUI TRAITE DES CENTAINES DE DOSSIERS ET VOUS UN SEUL!
C'est là que j'insiste sur mon blog qu'il est nécessaire de garder toutes traces écrites, même si le mandataire ou liquidateur semble au départ "avenant et presque sympathique" (ils ne sont pas tous des pourris!)....."On ne sait jamais" doit être la devise de quiconque entre dans une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.
Si un jour vous êtes amenés à vouloir porter plainte, sans "preuves écrites" oubliez d'opposer votre parole à la sienne: lui est un représentant de la loi et vous , vous l'avez "enfreinte"...ou au mieux.....vous avez "failli" dans votre projet.....

Mais avant de déposer une plainte, vous pouvez vous adresser directement au Tribunal de Commerce ( ou celui qui a engagé la procédure) et au Procureur de la République ( j'ai des exemples et je peuix vous conseiller dans la rédaction) et exposer simplement , avec vos propres mots , ce qui ne va pas selon vous.
Si vous avez des vraies preuves,alors vous pouvez déposer une plainte ( mais avec votre avocat!!!) car attention la DIFFAMATION à son encontre risque de coûter bien plus cher!!
Le recours d'un avocat est incontournable à ce stade; le mieux c'est d'en trouver un "avant" que les choses dégénèrent, même si il ne vous semble pas le plus compétent en la matière; votre avocat doit avoir deux caractéristiques:
  1. -Se faire payer seulement "après" le sauvetage de la société
  2. -Etre rigoureux et méthodique ( le mien me téléphonait le dimanche, alors qu'en général, ils ne vous répondent même pas quand vous les appelez aux heures de bureau!)
Il existe d'autres solutions ( tout à fait légales) , mais seulement qui a déjà vécu ( hélas) une situation similaire sans en être complètement terrassé, pourra apprécier le conseil d'un internaute qui suit et qui est justement ironique ( mais souvent mis en pratique par les "pros" de la liquidation):
Citation:
 "Quitte a être liquidé et à tout perdre autant le pousser à l'erreur.
1 - Tu as le droit d'avoir ton avocat et ton huissier pour surveiller chaque fait - geste et parole de se maître d'état.
2 - Trouve un repreneur qui rachète ta boîte pour 1€ symbolique - axes la reprise sur la conservation de la totalité du personnel et prévois des embauche / A ce stade tu découvriras un concurrent = le meilleur ami du liquidateur qui fera la même proposition parallèlement tu balances à ton concurrent un contrôle fiscal et tu récupère ta boîte.
3 - Enfin pour redémarrer va voir tous tes fournisseurs pour faire des excuses et achètes toi un conduite pour mener à bien ton business.
En espérant que ma logique ne vous est pas choquée - mais c'est le système - il est pourri !"

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    Jehan 05/10/2017 19:02

    Bonjour,
    Ma mère avait un bar, qui a été liquidé en mars 2017. La banque ,où elle avait son compte pro et personnel, a fait un virement à la mandataire judiciaire de 5400e, au 12 septembre 2017, du compte personnel. Le problème ! Il n'y avait pas d'argent sur ce compte ni sur le pro d'ailleurs à part 200e de sa retraite ! A présent, la banque, ou plutôt le service contentieux, et la mandataire se renvoient "la balle "! Comment faire pour que ma mère récupère ses 200e ? Merci de votre soutien dans ces moments où on se trouve complètement perdu. ...

    Association Aide Entreprise 06/10/2017 07:03

    Nous avons eu un cas similaire.Je vous invite à nous contacter par mail rapidement à info@aidentreprise.fr. Hélas, votre mère va devoir en bien d'autres ( de problèmes). Nous l'accompagnerons pas à pas.....

    Yann 20/06/2017 12:59

    Bonjour,
    Un mandataire judiciaire qui suit la période d'observation en vu d'un redressement, qui n'a jamais pris le temps de se déplacer voir l'entreprise, qui ne remet pas à jour son dossier avant chaque audiences au tribunal. Qui se trouve nommé liquidateur par le tribunal et qui ne respecte pas les procédures liées à ces fonctions. Qui laisse les clefs du local commerciale (bureaux, atelier et stock) à la société qui c'est portée acquéreur uniquement du fichier clients. Cette même société qui pendant 3 mois a régulièrement et librement fait disparaître les actifs de la société en liquidation (matériels de bureau, informatique, téléphonie, outillage, appareils électroportatifs, pièces détachées, rayonnages de stockage... le tout inventorié par un huissier mandaté par le mandataire liquidateur), sans aucun contrôle du liquidateur, sans contrepartie financière. Je précise que l'ensemble représente plus de 80.000 € susceptible de solder une grosse partie des dettes de l'entreprise et que nous sommes également caution solidaire sur cette même entreprise. Donc le liquidateur en ne respectant pas les procédures (à commencer par la non récupération des clefs de notre entreprise le jour de l'arrêt de l'activité de l'entreprise et de la transmission du fichier clients) par ces comportements le liquidateur permet à la société qui a repris le fichier clients de se servir librement, il est responsable de la négligence qui permet ce comportement, il est complice de ces disparitions et vol d'actifs.
    Devant un tel comportement, que pouvons nous faire ? Sa responsabilité personnel étant engagée, quels sont les recours possibles contre cette personne ?

    Cordialement,

    Association Aide Entreprise 22/06/2017 08:04

    Bonjour, depuis 8 ans nous lisons sans interruption la même histoire. Des actions existent, et notre association peut vous aider à les mettre en place. Vous promettre un juste retour des choses, c'est une autre question. Quoi qu'il en soit, la responsabilité personnelle du liquidateur peut bien sur être engagée si vous avez documenté les propos que vous nous écrivez. Agir demande toutefois de la méthode, de l'ordre, et beaucoup de patience. Les dossiers qui aboutissent sont ceux où les victimes font preuve d'une grande persévérance. Il n'est jamais psychologiquement facile de revivre , document après document, tous les abus et dysfonctionnements subis. C'est une chose de le résumer ici, en quelques ligne, c 'est autre chose que de monter un véritable dossier. Une fois le dossier monté, il faudra le porter aux instances compétentes, sachant d'emblée, que la moralisation , mot très à la mode ces temps-ci, ne fait pas partie du monde des procédures collectives. Les premiers à nous le démontrer sont tous ces avocats sollicités par nos adhérents depuis des années qui , même s'ils acceptent le dossier, refusent d'aller jusqu'à engager la responsabilité des mandataires...Un triste constat qui se répète depuis que nous suivons et documentons ces affaires. Afin de vous donner un espoir de justice, sachez que l'association enregistre et numérote tous les rapports/bilans qu'elle établit en vue de les déposer annuellement au Tribunal d'Instance dont nous dépendons comme association loi 1908 et entend ensuite transmettre le compte rendu de synthèse des dossiers aux divers ministères. Ainsi le travail que nous effectuons avec nos adhérents se situe sur deux plans distincts: l'aide à la résolution du cas particulier ( nous avons un service juridique interne) et le cumul des dossiers , hélas toujours identique sur le fond, afin de prouver et dénoncer des pratiques de pillage d'actifs au seul bénéfice d'un clientélisme qui gravite autour de ces procédures. Les réformes s'imposent et de toute urgence. Contactez-nous via info@aidentreprise.fr ou sur le 03 89 50 53 47. Cordialement.

    Will 15/03/2017 11:44

    Bonjour, j'ai été gérant d'une société depuis 2003, suite à des soucis personnels j'ai dans un premier temps été mis en redressement judiciaire, j'ai réinjecteé de la trésorerie pour pouvoir repartir du bon pied, il y avait une date butoir pour les fournisseurs ou organismes pour réclamer une dette que je devait être censé devoir, hors délai cette soit disant dette est effacée.
    Mon mandataire a reçu un mois après une demande de dette, et malgré tout un huissier a réussi à saisir ma trésorerie pour une dette inexistante. Ceci a été signalé lors d'une audience au tribunal de commerce et le président et le représentant de l'état ont ordonné au mandataire de récupérer mes fond car cet huissier était hors la loi. Ce mandataire a mis plus d'un an à récupérer mes fonds, c'était trop car quand il faut payer les fournisseurs à la commande ou réception vous avez aucune chance de vous en sortir.
    Ce mandataire a été très mauvais, j'ai donc été mis en liquidation, vendu ma maison pour rembourser certaines dettes (malgré une sarl).
    Bref 20 ans de sueur foutu en l'air suite à l'incompétence d'un mandataire ,ai je le droit à un recours?
    Merci pour votre aide

    Association Aide Entreprise 22/06/2017 08:39

    Bonjour, de votre côté, les délais de prescription sont à vérifier selon les infractions ou délits. Mais il faut savoir que les personnes directement impactées par les conséquences d'une procédure collective (perte d'un héritage par exemple, comme les enfants) ont 30 ans pour agir.......Contactez-nous via info@aidentreprise.fr ou sur le 03 89 50 53 47. Cordialement.

    Jean luc 29/12/2016 13:38

    Bonjour, le mandataire judiciaire a t il un délais en temps à ne pas dépasser pour clôturer une liquidation ?

    Association Aide Entreprise 12/01/2017 13:02

    Bonjour,
    Ce délai est normalement mentionné dans votre jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
    Pour la liquidation judiciaire de droit commun, le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de procédure devra être examinée. Si ce délai ne peut être respecté, le tribunal peut le proroger par décision motivée.
    S'il s'agit d'une liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée au plus tard un an après l'ouverture de la liquidation par le tribunal.
    Mais à tout moment, le tribunal peut décider de revenir à la procédure de droit commun par jugement spécialement motivé.
    Après deux ans, vous êtes en droit de demander une clôture vous-même, sous certaines conditions. Vous pouvez nous contacter pour plus d'informations.

    Cartouche 26/10/2016 15:45

    Bonjour je souhaiterai savoir auprès de quel tribunal se retourner contre un mandataire judiciaire ? merci

    Association Aide Entreprise 07/12/2016 18:25

    Je crois qu'il vaut mieux nous contacter. Nous sommes une des rares , voire seule association , qui accompagne dans cette démarche un justiciable. Les avocats ont pour la plupart un problème de conflit d'intérêt, de code déontologique, ou autre, et refusent de suivre une affaire contre une personne du monde juridique auquel il appartient. Beaucoup nous ont affirmé le contraire , mais après 7 années sur le terrain, nous n'en avons trouvé aucun lorsque les enjeux sont lourds ...(encore). Donc soit la faute est pénale, et vous n'avez pas besoin d'avocat, il vous suffit de déposer une plainte auprès du procureur de votre TGI et ensuite vous constituer partie civile pour obtenir un dédommagement selon des modalités précises ( rares sont celles qui sont prises en compte, donc cela nécessite un énorme travail de préparation, et malgré cela vous n'aurez aucunes garanties) , soit cela peut relever de la procédure elle-même et donc dépendre du tribunal administratif.. Assigner au civil un mandataire est plus complexe ; cela dépend des griefs et des montants. Difficilement vous pouvez vous passer d'un avocat.
    Je ne veux pas vous décourager, mais une bonne analyse de la situation est préférable avant de se jeter dans une procédure et y perdre temps et énergie. Seul, sans accompagnement, sans aide, cela relève du quasi impossible. La question que vous posez démontre que vous êtes déjà perdu(e) dans les méandres du monde juridique. A votre disposition pour en parler .
    info@aidentreprise.fr

    Etienne Travails 09/10/2015 07:56

    Excellent post. L'exemple concret du dirigeant qui retourne la situation de liquidation en sa faveur m'a laissé sur les fesses.

    Je me suis permis de reprendre quelques passages dans mon post sur les abus des liquidateurs judiciaires.

    temam 16/02/2015 22:02

    bonsoir .
    je voudrais savoir comment faire pour changer d'administrateur judiciaire , ma société est passée depuis 1 mois et demi en redressement judiciaire et l'administrateur ne veut absolument pas nous défendre et demande la liquidation judiciaire ....comment faire merci

    goehrig 13/11/2014 17:39

    Bonjour , jai ete licencie économiquement en juin 2014, un mandataire judiciaire est un liquidateur se sont occupe de nous , mais ils nont pas fait leur boulot correctement.
    Nous avons ete convoqué par le mandataire judiciaire queleque semaine apre, il nous a proposé le csp, mais il a oublie de nous dire qu'ils fallait lui renvoyé avant de l'envoyee a pol emploi, sinan on est radie ,du coup jai reunit tout les documents,et je lais envoyé a pol emploi qui eu, mon dit que cetait bon est qu'ils lavait validé grace au tampon.pourtant 2 moi apre je recois une lettre de pol emploi qui me dit delais écoulé vous ete radier du csp.donc plus de maintien de salaire, plus le droit au formation, etc...je gagne 1400e aujourd'hui je me retrouve avec 900 e , vous trouvez ca normal?, tout ca parceque il savait pas faire son boulot!!!! Il ya eu dautre chose encore mais cest pas le plus important...quel recour ai je le droit?