#Abus #mandataires #judiciaires: quels recours?

Publié le par Aide Entreprise OSDEI

AVANT-PROPOS

Pour ceux qui cherchent une réponse immédiate et une assistance concrète, sans lire le reste de la publication :

 

OUI, les recours sont possibles

nous contacter à info@aidentreprise.fr

 

Notre association est structurée en interne ( bénévoles associatifs) et en réseau partenaire externe (groupe "d'experts OSDEI")  pour y répondre.

Si l'association agit gratuitement et en bénévolat exclue sa faible cotisation annuelle, exonérable selon les situations, elle  ne se substitue pas aux professions réglementées en revanche ( avocats, experts, médecins, etc....) , mais a établi avec elles un partenariat efficace, une action concertée et complémentaire orchestrant et englobant tous les aspects d'une telle démarche. Elle assiste ses adhérents afin de trouver les aides économiques pour rémunérer ces professionnels ( Appui pour dossier Aide Juridictionnelle, Conseils Départementaux, Fonds d'Aide Sociale de certaines caisses, Protection Juridique, et parfois la négociation directe avec les avocats ou experts en conseil d'entreprise...) L'Association ne perçoit aucune rémunération ni directe ni indirecte sur les procédures engagées, ni de la part de ses partenaires, au contraire, elle exerce sur eux un contrôle par un feed-back "contrôle qualité"de la part des adhérents eux-mêmes.

 

Notre publication avec ce titre qui remontait à 2012 se trouve stablement en 2/3ème position de nos statistiques en terme de consultation après, hélas, l'article sur les suicides qui reste en première place depuis sa publication.

C'est pourquoi il a été mis à jour en juillet 2019

Abus Mandataires : quels recours ?

Cela dépend des éléments de preuves en votre possession. C'est le point de départ. Celui que nous analyserons avant toute chose.
  • Si vous en avez, outre recevoir la pleine assistance de notre association , cela n'exclut pas qu' il faudra trouver un avocat et assigner en justice le mandataire  ( une assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe son adversaire (le défendeur) qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant un tribunal afin qu'un juge tranche le litige)
  • Si vous n'avez pas de preuves , il faudra les constituer de façon préalable à toute assignation ou plainte pénale. Toute accusation sans preuve peut faire l'objet de poursuites judiciaires et donc la situation pourrait se retourner contre vous . Devant la justice, celui qui gagne n’est pas celui qui a raison, mais celui qui prouve qu’il a raison,c’est pourquoi il est important de se constituer des preuves avant d’introduire une action.
Ensuite, il faut savoir que la complexité de la procédure collective, que peu maitrisent et surement pas le "débiteur", ainsi que de difficultés humaines, entravent la liberté et la capacité à agir du "débiteur" contre le mandataire judiciaire.  Le traitement de ces litiges  qui font de plus en plus débat et objet de plaintes quotidiennes tant au niveau du #Ministère de la #Justice que notre association et surement d'autres, s'avère difficile à appréhender dans la mesure où les professionnels des entreprises en difficulté que sont notamment les administrateurs et mandataires judiciaires désignés par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective ont circonscrit le débat et  œuvrent directement aux réformes législatives relatives aux procédures collectives.
Leur champ d'action est libre, personne ne s'est fermement et de façon structurée opposé à eux, jusqu'à notre association. Ainsi ces derniers affrontent peu d'adversaires rompus aux arcanes de cette spécialité.

C'est à ce stade que notre association intervient: elle informe, assiste, met en relation avec un réseau partenaire professionnel et intervient quand cela est indispensable et prévu dans un cadre légal.

En 10 années, de 2009 à ce jour,  l'Association Aide Entreprise OSDEI est passée d'association de fait à association légalisée en janvier 2015. Ses moyens, son assistance, ses réseaux se sont étoffés et structurés afin de mieux assister ses requérants lui demandant de l'aide.

Elle regroupe désormais des centaines d'adhérents ( de 300 en 2016 à quasi le triple à ce jour et en constante augmentation) qui se considèrent, pour un grand nombre de demandes, des "victimes" de ces abus; abus, dysfonctionnements, que nous avons pu indexer, cartographier et même géolocaliser sur l'ensemble du territoire français à partir de juin 2016.

En 2016 en effet, l'association a décidé de créer son Observatoire: l'OSDEI ( Observatoire des Suicides et des Difficultés des -ex- Entrepreneurs et Indépendants)

La procédure collective n'est pas la cause des difficultés d'une entreprise, d'un travailleur indépendant, profession libérale ou autre,

mais  elle est souvent la cause des difficultés personnelles du dirigeant et de sa famille/entourage pendant les années voire les décennies qui suivent.

Elle est également sans l'ombre d'un doute la cause de la destruction des entreprises ou situations professionnelles qui auraient pu et du "rebondir": 97% d'échec en France contre la moitié en moyenne dans les autres pays européens et au passage 200 000 emplois chaque année.

Ironique lorsque l'on considère qu'un petit effort législatif non onéreux serait plus efficace que des mesures économiques d'envergure pour créer quelques emplois....(https://www.humanite.fr/300-000-600-000-euros-par-emploi-le-gachis-du-cice-616767)

Soit nous possédons les entrepreneurs les plus mauvais d'Europe, soit des responsabilités sont à chercher ailleurs: #responsabilité de l'#Etat, #responsabilité personnelle du #mandataire #judiciaire et/ou de l’#administrateur #judiciaire.

Après des années de recherches sur le terrain, les travaux de notre association ont  convaincu le #vice-#président de l'#Assemblée #Nationale #Sylvain #Waserman de se pencher sur la question.

C'est ce qu'il a fait après 20 ans de mutisme de la part de la justice sur ce thème ( réf. #Rapport d’enquête de 1998 #Montebourg/#Colcombet sur les #Tribunaux de #Commerce) , en posant la question à la #Garde des #Sceaux, la #Ministre de la #Justice #Nicole #Belloubet le 23 octobre 2018 , qui à l'heure de cette rédaction attend réponse. Je vous invite à la commenter: https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/13506
 

 

 
 

A l'origine des causes des difficultés il y a avant tout un système économique en défaveur complète du petit patronat :

  • charges sociales et fiscales disproportionnées,
  • bureaucratie écrasante,
  • expert-comptables incompétents,
  • avocats en contre partie absents en prévention,
  • position dominante de la banque,
  • position dominante des partenaires économiques
  • absence de préparation sérieuse des dirigeants et de leurs risques,
  • absence de protection juridique adéquate,
  • absence de protection du patrimoine en amont de la création d'entreprise,
  • etc...

Une fois la situation dégradée, autre facteur qui fait des (ex) entrepreneurs et indépendants en difficultés une catégorie totalement discriminée, est :

  • l'absence totale d'un #dispositif de prise en charge et d'accompagnement ( dispositif que notre association a mis en place  et enregistré à l'INPI  sous la dénomination #360° #Autour de l'Entrepreneur - le One Stop Shop de l'(ex) Entrepreneur, qu'elle mais peine à faire reconnaitre par les institutions publiques dont la responsabilité est de rendre le concept accessible à tous et non seulement à quelques adhérents associatifs) , sinon quelques parodies économiquement ruineuses et inefficaces, toutes portant vers la #procédures #collective, #fossoyeuse d’#entreprises à ce jour, véritable #couloir de la #mort pour bon nombre de #dirigeants
  • une difficulté insurmontable de l'accès au droit, alors que la plupart des recours et des procédures exigent la présence d'un avocat, et ne permettent aucune aide juridictionnelle. Un #déni véritable de #justice
  • autre gravissime #déni de #justice: les délais non raisonnables de procédure. Un sujet qui est devenu le fer de lance de notre association tant il ne trouve aucune explication ni humaine ni fondée en droit et démontrent à minima 40 années d'abus divers dans  un contexte d'inefficacité étatique engageant la responsabilité d'une justice que maintenant nous interrogeons. Aucune procédure peut justifier 40 ans ou 36 ans (personnes encore vivantes !) plus de 5 ans comme nous en avons les tiroirs pleins.

Concrètement comment peut-on agir légalement contre un mandataire "délictueux" ?

 

  • Ne pas agir seul
  • Un avocat pour l'aspect conseil et procédural qui lui revient et dont il est responsable
  • Une partie neutre, telle une association ou un médiateur professionnel  (c'est là que se situe  Aide Entreprise OSDEI) qui jouera le rôle d'observateur et rapporteur vers les instances supérieures si nécessaire.

Sur le principe:

"La responsabilité des mandataires de justice est appréciée selon les règles de la responsabilité civile délictuelle, et parfois de la responsabilité pénale, et consiste à rechercher si le mandataire a accompli sa mission dans le respect des règles applicables. Le mandataire de justice est en effet mandaté par une juridiction et n'a donc pas de "contrat" avec le débiteur en procédure collective ou les créanciers et/ou salariés, et sa responsabilité n'est donc pas de nature contractuelle ( Source : https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206885/responsabilite-des-mandataires-de-justice)"

La loi dispose que la responsabilité civile délictuelle des mandataires de justice relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Toute autre juridiction que le Tribunal de Grande Instance est incompétente pour statuer sur la responsabilité des mandataires de justice: ainsi en aucun cas la responsabilité d'un mandataire de justice ne peut être appréciée par le Tribunal de la procédure collective ou par une autre juridiction chargée de l'examen d'un litige dépendant de la procédure collective.

C'est toute la différence entre une action menée contre un professionnel "ès qualité" c'est à dire en qualité de représentant de l'entreprise en procédure collective, et l'action personnelle. ( Source: https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206885/responsabilite-des-mandataires-de-justice)

 

La responsabilité civile délictuelle.

"Les mandataires de justice intervenant en qualité d'organe de la procédure engagent à ce titre leur responsabilité délictuelle à l'égard de quiconque subit un préjudice.

Leur responsabilité relève des articles 1240 et 1241 du Code civil (Ancien art. 1382 et 1383) et se trouve conditionnée à la démonstration classique en matière de responsabilité délictuelle.

Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle :
• une faute,
• un dommage,
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La faute peut être intentionnelle ou non.
Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.

 

A noter en conséquence l’obligation de souscription d'une assurance: les mandataires de justice engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison des fautes et négligence commises dans l’exécution de leurs mandats et doivent souscrire une assurance par l’intermédiaire d’une caisse de garantie à laquelle ils sont tenus d’adhérer (art. L. 814-3 et art. L. 814-4 C. com). L’action en responsabilité civile exercée à leur encontre relève donc comme précédemment dit, de la compétence du tribunal de grande instance.. Elle peut être engagée par les créanciers, le débiteur ou par un tiers sur le fondement de l’article 1240 du Code civil , à charge pour le demandeur d’établir la réunion des trois conditions : l’existence de la faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux premiers éléments.

Par ailleurs, s'agissant du délai de prescription de l'action, celui-ci diffère selon la qualité du demandeur. 

Au terme de l'article 2224 du Code civil, lorsque la victime est un tiers, elle dispose d'un délai de 5 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

 En revanche lorsque le plaignant est un débiteur, il dispose alors de cinq ans suivant la cessation de ses fonctions pour agir.

 Enfin, en pratique, la jurisprudence relative à la responsabilité des mandataires de justice est particulièrement dense et couvre tous les actes entrant dans le champ de leur obligation.

 Toutefois, en raison des actes de gestion qui relèvent de leur fonction, la responsabilité des administrateurs est plus souvent remise en cause.

 

De surcroît, la responsabilité des mandataires judiciaires se trouve par ailleurs restreinte par l'impossibilité pour les créanciers d'exercer l'action ut singuli pour demander réparation de la partie du préjudice collectif dont chacun est personnellement lésé.

 

 

  • La responsabilité pénale.

 En raison de la fragilité de l'entreprise, le temps de la procédure collective peut faciliter un certain nombre de malversations.

Aussi l'article L. 654-12 du Code de commerce prévoit-il plusieurs hypothèses permettant de sanctionner tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan par référence aux peines de l'abus de confiance aggravé.

 

 

 

Dans les détails , quand est-on responsable ?

Plusieurs conditions doivent être cumulativement réunies pour pouvoir actionner la responsabilité civile délictuelle :

Il faut une faute, qui correspond à un fait générateur du dommage.
C’est le résultat d’un acte anormal, déraisonnable : dès qu’il cause un dommage à autrui, le comportement est fautif. Cette faute est différente de la faute pénale.
Cette faute peut être intentionnelle comme non-intentionnelle, et on prendra en compte le résultat (le préjudice subi).
Ce peut être de notre propre faute, mais aussi de la faute d’une chose ou d’un animal dont on a la garde, voire même du fait d’autrui lorsqu’on doit en répondre (comme le fait d’un enfant, ou d’un employé/apprenti).
Il faut un dommage, une atteinte portée à autrui
Ce dommage peut être moral, matériel ou corporel.
Exemples : perte de revenus, gain manqué, frais occasionnés, préjudice esthétique, souffrances endurées, déficit fonctionnel, atteinte à l’honneur, préjudice d’anxiété, impossibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison du handicap de la victime (préjudice d’établissement), préjudice pour les proches pour le traumatisme lié à la fin de vie de la victime, impossibilité d’exercer des activités suivies avant le dommage (préjudice d’agrément), etc …

Ce dommage est nécessaire : si le dommage est inexistant, on ne pourra pas demander une indemnisation.
Ce dommage doit être certain : sauf exceptions, on ne peut indemniser un dommage qui ne serait qu’hypothétique. L’appréciation des juges est importante en la matière. Toutefois, un dommage futur, c’est à dire un dommage avec de fortes probabilités de se réaliser, sera indemnisable. La justice a par exemple pu reconnaître un dommage futur pour des salariés en contact avec de l’amiante, et qui peuvent développer une maladie liée à cet environnement.
Une perte de chance certaine (comme par exemple lorsque le médecin ne vous indique pas les risques liés à l’opération, et que vous subissez un préjudice après la réalisation de l’un de ces risques) est aussi prise en compte.
Dans tous les cas, c’est au juge d’apprécier au cas par cas les affaires présentées afin de déterminer si le dommage rempli ce critère de “certitude”.
Le dommage doit être direct : il est la conséquence immédiate de la faute commise.
Enfin, le dommage doit être licite, légitime. En effet, par exemple, la perte d’un revenu issu d’un commerce interdit ne pourra pas être réparée.
Il faut un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. La cause citée doit avoir eu pour effet le dommage rapporté. Il faut que le fait subi ait pu provoquer le préjudice dont on demande réparation.
Attention, c’est en principe à la victime de prouver ce lien de cause à effet. Toutefois, il existe des exceptions, appelées “présomptions”, où l’on présume le lien de causalité entre un individu particulier et le dommage. C’est par exemple le cas pour la responsabilité du fait des choses.

Le juge vérifiera tous ces éléments. Il pourra donc écarter une demande s’il estime qu’elle ne rempli pas les critères.

Article L654-12

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 7

I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article :

1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;

2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.

II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

S'agissant de la responsabilité des mandataires de justice, l'article 47 du code de procédure civile (CPP) a ainsi vocation à s'appliquer, permettant donc de délocaliser la compétence territoriale au profit d'une juridiction voisine de celle au sein de laquelle un magistrat ou un auxiliaire de justice, partie à l'instance, exerce ses fonctions. 

Ainsi, au terme dudit texte, "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions (…). »

L'article 47 CPP permet ainsi d'agir en responsabilité civile dans le ressort d'une juridiction au sein de laquelle l'auxiliaire de justice n'exerce pas son activité.

 

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Martine 08/10/2018 20:35

Bonsoir,
Je n'étais pas gérante des 2 entreprises qui ont fait l'objet d'un plan de cession le 22 janvier de cette année 2018 mais associée. Je ne pourrais rédiger ici mes questions tant je me perds dans des détails précis et souhaiterais savoir si vous pourriez m'aider à résoudre les difficultés que j'ai avec administrateur et mandataire judiciaires !? J'ai envoyé à chacun uun bon nombre de mails et recommandés : aucun des 2 ne daigne me répondre....j'ai pris un avocat mais les choses sont difficiles à expliquer et faire comprendre à qlqn qui n'est pas du métier : j'étais comptable et responsable des salaires dans ces entreprises... Merci d'avance si vous pouvez m'indiquer un moyen de communication plus directe avec vous !?! Bien cordialement.

Association Aide Entreprise 21/11/2018 00:52

via info@aidentreprise.fr

Association Aide Entreprise 11/10/2018 21:14

Bonjour, envoyez moi vos coordonnées à info@aidentreprise.fr ou appelez le 06 79 22 50 79. Ce portable étant souvent occupé, envoyez un sms avec un petit message pour vous identifier et je vous rappellerai si vous ne parvenez pas à me joindre.

CHOLET 14/08/2018 21:32

Bonsoir,

Je viens de vous envoyer un email. Par avance un grand merci !

M CHOLET

Association Aide Entreprise 21/08/2018 14:12

J'espère que vous trouverez vos réponses chez nous ou nos partenaires........

Gilles 26/07/2018 05:33

Bonjour peur on demandais la copie du dossier dont j ai subi ube liquidation judiciaire ? Meme des annees apres ? Afin de verifier si le mandataire judiciaire a bien respecte. La proceduee . merci

Association Aide Entreprise 11/10/2018 21:15

Contactez-nous à info@aidentreprise.fr

Association Aide Entreprise 21/08/2018 14:15

Votre question est un peu générique et tout dépend si le dossier n'a pas été détruit entre-temps, sinon oui, auprès du greffe du tribunal concerné.......rapprochez-vous de nous si vous le désirez : info@aidentreprise.fr

VA 29/05/2018 15:32

Bonjour,

Je suis actuellement en redressement judiciaire pour un montant total de 8000 euros, il me reste 6000 euros à régler. Puis je anticiper l'échéancier afin de clôturer ce redressement?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Riki23 10/05/2018 16:23

Bonjour,
Dans la cas où un mandataire désigné ne respecte pas ses taches, il faut faire un courrier au TGI, mais à qui exactement SVP ? Merci d'avance

Association Aide Entreprise 10/05/2018 17:56

TGI ou tribunal de commerce? Lors de votre convocation ou ouverture de procédure les organes de la justice concernés ont été mentionnés. Président, juge-commissaire, Procureur de la République.........Je vous suggère de rédiger un "signalement de dysfonctionnements de la procédure collective" à tous. Quoi qu'il en soit il appartient au Ministère Public de veiller à ce que les parties aient une procédure équitable. Je vous invite à lire et signer notre pétition qui pourra vous inspirer et pourquoi pas, si elle reflète votre situation, la joindre à votre courrier. Vous pouvez également adhérer pour une cotisation modique à notre association et nous mettre en copie. En cas de persistance dans les dysfonctionnements, nous les signalerons à notre tour après en avoir vérifié l'existence. https://www.mesopinions.com/petition/justice/marchejustice2018-isabelleberbe-reforme-tribunaux-commerce/43170 - Dans tous les cas n'hésitez pas à nous contacter par mail.

vm 01/03/2018 15:35

Bonjour,
J'ai répondu à une appel d'offre d'une gérance d'un snack qui m'a été en ma faveur ; cependant l'ancien propriétaire est en liquidation judiciaire et je devais ouvrir mon affaire en janvier.
Malheureusement ce n'est pas le cas car le mandataire n'a pas enlevé le matériel car d'après lui je dois acheter le matériel hors il me le vend au prix du neuf voir plus cher, par conséquent j'ai décline l'achat!!!
Encore aujoudhui le matériel est dans le local, j'ai signé le contrat avec le propriétaire du local et j'ai bien peur qu'il me demande le loyer
Que dois je faire? Puis je avoir un recours au préjudice causé soit une indemnisation de perte d'exploitation?
Puis je imposer le prix du matériel?
Merci par avance de votre aide je suis perdu

Association Aide Entreprise 02/03/2018 17:21

Bonjour, pouvez-vous nous envoyer un mail avec vos coordonnées sur info@aidentreprise.fr? Dans votre cas, en effet la prudence s'impose. Nous vous conseillerons sans difficultés dans la rédaction d'un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception qu'il convient d'envoyer aux parties concernées. Il nous faut toutefois plus de détails.

bls 24/11/2017 23:00

Bonjour. J'exerce en profession libérale depuis 6 ans. J'ai été assignée par l'URSSAF et la CARPIMKO en justice. Je n'étais pas présente et j'ai été placée en liquidation judiciaire sans autre forme de procès.
Depuis des années, ces organismes me demandaient des sommes folles car ils me taxaient d'office n'ayant pas reçu mes feuilles d'impôt. Aujourd'hui, après avoir demandé une requête auprès du premier président par l'intermédiaire de mon avocat, je peux reprendre mon activité.
Vais-je récupérer mon numéro de SIRET ? Et mon statut banque de France ?
Ma banque refuse de me rouvrir un compte professionnel, suis-je fichée pour en ouvrir un autre ailleurs ?
Ai-je un espoir de m'en sortir ou suis-je condamnée par avance ?
Merci d'avance

Association Aide Entreprise 15/02/2018 15:52

Bonjour,
Vos questions sont nombreuses et touchent plusieurs problématiques liées à la procédure collective ( liquidation) qui impacte tragiquement et honteusement la personne physique derrière la personne morale dans toutes les petites structures et les professions indépendantes. Pour répondre sérieusement à vos questions il serait préférable de nous joindre à info@aidentreprise.fr. Nous avons besoin de plus de renseignements. Pour le compte bancaire, non, vous pouvez en obtenir un et vous adresser directement à la Banque de France pour obtenir des informations.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Il s’agit d’une procédure gratuite et destinée à vous aider à trouver un établissement bancaire.

Concrètement, si vous êtes une personne physique (c’est-à-dire un particulier ou une entreprise individuelle), l’agence bancaire qui vous a refusé l’ouverture de compte va vous proposer d’agir en votre nom et de transmettre gratuitement votre demande à la Banque de France pour qu’elle désigne d’office un établissement où un compte vous sera ouvert.

Si vous acceptez, l’agence vous fera rem­plir et signer le formulaire de demande de droit au compte et le transmettra le jour même par fax ou courriel à la Banque de France.
Si vous refusez, vous devrez effectuer toutes les formalités vous-même en vous rendant à la Banque de France.


Quels documents devez-vous fournir lors de la procédure « droit au compte » ?

Si vous êtes une personne physique, vous devez présenter :

une pièce d’identité (avec photo),
un justificatif de domicile,
la lettre de refus d’ouverture de compte remise par la banque,
une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt en France,
l’indication de vos préférences géographiques.

Les entreprises ou les associations doivent fournir également :

la photocopie de la pièce d’identité du (ou des) représentant(s) de la société, éventuellement celle des associés,
un extrait Kbis de moins de 3 mois,
les statuts.


Que va alors faire la Banque de France ?

Banque de FranceLa Banque de France va désigner, dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier complet, l’établissement où un compte vous sera ouvert d’office.

Elle informe l’agence désignée d’office (par télécopie ou courriel avec confirmation courrier) et, le cas échéant, l’agence qui a lancé la procédure (en utilisant le même canal que la demande).

Vous recevez un courrier de la Banque de France qui vous informe du nom et de l’adresse de l’établissement désigné où vous rendre, avec tous les documents nécessaires pour demander l’ouverture du compte et signer la convention de compte.

Vous pouvez également obtenir l’information directement auprès de l’agence qui a lancé la procédure, si vous aviez autorisé cette communication sur le formulaire de demande de droit au compte.


Quels services ce compte bancaire ouvert d’office va-t-il comprendre ?

Dans le cadre du « droit au compte », vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par la loi.

Appelé « le service bancaire de base », il comprend :

l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
un changement d’adresse par an,
des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
un relevé de compte mensuel,
l’encaissement de chèques et de virements,
le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre agence bancaire),
les paiements par prélèvement, par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou virement,
la domiciliation de virements,
des moyens de consulter à distance le solde de votre compte,
une carte de paiement dont chaque utilisation sera soumise à l’autorisation de l’établissement de crédit qui l’a émise,
deux chèques de banque par mois au maximum


Puis-je demander à bénéficier de services supplémentaires ?

Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert.

Si la banque est d’accord pour vous fournir d’autres prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elle vous les facturera aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.


La banque désignée d’office a-t-elle le droit de fermer mon compte ?

Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut souhaiter par la suite le clôturer. ( source :http://leblog.ca-cb.fr/2013/04/05/que-faire-si-une-banque-refuse-de-vous-ouvrir-un-compte/)

Jehan 05/10/2017 19:02

Bonjour,
Ma mère avait un bar, qui a été liquidé en mars 2017. La banque ,où elle avait son compte pro et personnel, a fait un virement à la mandataire judiciaire de 5400e, au 12 septembre 2017, du compte personnel. Le problème ! Il n'y avait pas d'argent sur ce compte ni sur le pro d'ailleurs à part 200e de sa retraite ! A présent, la banque, ou plutôt le service contentieux, et la mandataire se renvoient "la balle "! Comment faire pour que ma mère récupère ses 200e ? Merci de votre soutien dans ces moments où on se trouve complètement perdu. ...

Association Aide Entreprise 06/10/2017 07:03

Nous avons eu un cas similaire.Je vous invite à nous contacter par mail rapidement à info@aidentreprise.fr. Hélas, votre mère va devoir en bien d'autres ( de problèmes). Nous l'accompagnerons pas à pas.....

Yann 20/06/2017 12:59

Bonjour,
Un mandataire judiciaire qui suit la période d'observation en vu d'un redressement, qui n'a jamais pris le temps de se déplacer voir l'entreprise, qui ne remet pas à jour son dossier avant chaque audiences au tribunal. Qui se trouve nommé liquidateur par le tribunal et qui ne respecte pas les procédures liées à ces fonctions. Qui laisse les clefs du local commerciale (bureaux, atelier et stock) à la société qui c'est portée acquéreur uniquement du fichier clients. Cette même société qui pendant 3 mois a régulièrement et librement fait disparaître les actifs de la société en liquidation (matériels de bureau, informatique, téléphonie, outillage, appareils électroportatifs, pièces détachées, rayonnages de stockage... le tout inventorié par un huissier mandaté par le mandataire liquidateur), sans aucun contrôle du liquidateur, sans contrepartie financière. Je précise que l'ensemble représente plus de 80.000 € susceptible de solder une grosse partie des dettes de l'entreprise et que nous sommes également caution solidaire sur cette même entreprise. Donc le liquidateur en ne respectant pas les procédures (à commencer par la non récupération des clefs de notre entreprise le jour de l'arrêt de l'activité de l'entreprise et de la transmission du fichier clients) par ces comportements le liquidateur permet à la société qui a repris le fichier clients de se servir librement, il est responsable de la négligence qui permet ce comportement, il est complice de ces disparitions et vol d'actifs.
Devant un tel comportement, que pouvons nous faire ? Sa responsabilité personnel étant engagée, quels sont les recours possibles contre cette personne ?

Cordialement,

Association Aide Entreprise 22/06/2017 08:04

Bonjour, depuis 8 ans nous lisons sans interruption la même histoire. Des actions existent, et notre association peut vous aider à les mettre en place. Vous promettre un juste retour des choses, c'est une autre question. Quoi qu'il en soit, la responsabilité personnelle du liquidateur peut bien sur être engagée si vous avez documenté les propos que vous nous écrivez. Agir demande toutefois de la méthode, de l'ordre, et beaucoup de patience. Les dossiers qui aboutissent sont ceux où les victimes font preuve d'une grande persévérance. Il n'est jamais psychologiquement facile de revivre , document après document, tous les abus et dysfonctionnements subis. C'est une chose de le résumer ici, en quelques ligne, c 'est autre chose que de monter un véritable dossier. Une fois le dossier monté, il faudra le porter aux instances compétentes, sachant d'emblée, que la moralisation , mot très à la mode ces temps-ci, ne fait pas partie du monde des procédures collectives. Les premiers à nous le démontrer sont tous ces avocats sollicités par nos adhérents depuis des années qui , même s'ils acceptent le dossier, refusent d'aller jusqu'à engager la responsabilité des mandataires...Un triste constat qui se répète depuis que nous suivons et documentons ces affaires. Afin de vous donner un espoir de justice, sachez que l'association enregistre et numérote tous les rapports/bilans qu'elle établit en vue de les déposer annuellement au Tribunal d'Instance dont nous dépendons comme association loi 1908 et entend ensuite transmettre le compte rendu de synthèse des dossiers aux divers ministères. Ainsi le travail que nous effectuons avec nos adhérents se situe sur deux plans distincts: l'aide à la résolution du cas particulier ( nous avons un service juridique interne) et le cumul des dossiers , hélas toujours identique sur le fond, afin de prouver et dénoncer des pratiques de pillage d'actifs au seul bénéfice d'un clientélisme qui gravite autour de ces procédures. Les réformes s'imposent et de toute urgence. Contactez-nous via info@aidentreprise.fr ou sur le 03 89 50 53 47. Cordialement.

Will 15/03/2017 11:44

Bonjour, j'ai été gérant d'une société depuis 2003, suite à des soucis personnels j'ai dans un premier temps été mis en redressement judiciaire, j'ai réinjecteé de la trésorerie pour pouvoir repartir du bon pied, il y avait une date butoir pour les fournisseurs ou organismes pour réclamer une dette que je devait être censé devoir, hors délai cette soit disant dette est effacée.
Mon mandataire a reçu un mois après une demande de dette, et malgré tout un huissier a réussi à saisir ma trésorerie pour une dette inexistante. Ceci a été signalé lors d'une audience au tribunal de commerce et le président et le représentant de l'état ont ordonné au mandataire de récupérer mes fond car cet huissier était hors la loi. Ce mandataire a mis plus d'un an à récupérer mes fonds, c'était trop car quand il faut payer les fournisseurs à la commande ou réception vous avez aucune chance de vous en sortir.
Ce mandataire a été très mauvais, j'ai donc été mis en liquidation, vendu ma maison pour rembourser certaines dettes (malgré une sarl).
Bref 20 ans de sueur foutu en l'air suite à l'incompétence d'un mandataire ,ai je le droit à un recours?
Merci pour votre aide

Association Aide Entreprise 22/06/2017 08:39

Bonjour, de votre côté, les délais de prescription sont à vérifier selon les infractions ou délits. Mais il faut savoir que les personnes directement impactées par les conséquences d'une procédure collective (perte d'un héritage par exemple, comme les enfants) ont 30 ans pour agir.......Contactez-nous via info@aidentreprise.fr ou sur le 03 89 50 53 47. Cordialement.

Jean luc 29/12/2016 13:38

Bonjour, le mandataire judiciaire a t il un délais en temps à ne pas dépasser pour clôturer une liquidation ?

Association Aide Entreprise 12/01/2017 13:02

Bonjour,
Ce délai est normalement mentionné dans votre jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
Pour la liquidation judiciaire de droit commun, le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de procédure devra être examinée. Si ce délai ne peut être respecté, le tribunal peut le proroger par décision motivée.
S'il s'agit d'une liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est clôturée au plus tard un an après l'ouverture de la liquidation par le tribunal.
Mais à tout moment, le tribunal peut décider de revenir à la procédure de droit commun par jugement spécialement motivé.
Après deux ans, vous êtes en droit de demander une clôture vous-même, sous certaines conditions. Vous pouvez nous contacter pour plus d'informations.

Cartouche 26/10/2016 15:45

Bonjour je souhaiterai savoir auprès de quel tribunal se retourner contre un mandataire judiciaire ? merci

Association Aide Entreprise 07/12/2016 18:25

Je crois qu'il vaut mieux nous contacter. Nous sommes une des rares , voire seule association , qui accompagne dans cette démarche un justiciable. Les avocats ont pour la plupart un problème de conflit d'intérêt, de code déontologique, ou autre, et refusent de suivre une affaire contre une personne du monde juridique auquel il appartient. Beaucoup nous ont affirmé le contraire , mais après 7 années sur le terrain, nous n'en avons trouvé aucun lorsque les enjeux sont lourds ...(encore). Donc soit la faute est pénale, et vous n'avez pas besoin d'avocat, il vous suffit de déposer une plainte auprès du procureur de votre TGI et ensuite vous constituer partie civile pour obtenir un dédommagement selon des modalités précises ( rares sont celles qui sont prises en compte, donc cela nécessite un énorme travail de préparation, et malgré cela vous n'aurez aucunes garanties) , soit cela peut relever de la procédure elle-même et donc dépendre du tribunal administratif.. Assigner au civil un mandataire est plus complexe ; cela dépend des griefs et des montants. Difficilement vous pouvez vous passer d'un avocat.
Je ne veux pas vous décourager, mais une bonne analyse de la situation est préférable avant de se jeter dans une procédure et y perdre temps et énergie. Seul, sans accompagnement, sans aide, cela relève du quasi impossible. La question que vous posez démontre que vous êtes déjà perdu(e) dans les méandres du monde juridique. A votre disposition pour en parler .
info@aidentreprise.fr

Etienne Travails 09/10/2015 07:56

Excellent post. L'exemple concret du dirigeant qui retourne la situation de liquidation en sa faveur m'a laissé sur les fesses.

Je me suis permis de reprendre quelques passages dans mon post sur les abus des liquidateurs judiciaires.

temam 16/02/2015 22:02

bonsoir .
je voudrais savoir comment faire pour changer d'administrateur judiciaire , ma société est passée depuis 1 mois et demi en redressement judiciaire et l'administrateur ne veut absolument pas nous défendre et demande la liquidation judiciaire ....comment faire merci

goehrig 13/11/2014 17:39

Bonjour , jai ete licencie économiquement en juin 2014, un mandataire judiciaire est un liquidateur se sont occupe de nous , mais ils nont pas fait leur boulot correctement.
Nous avons ete convoqué par le mandataire judiciaire queleque semaine apre, il nous a proposé le csp, mais il a oublie de nous dire qu'ils fallait lui renvoyé avant de l'envoyee a pol emploi, sinan on est radie ,du coup jai reunit tout les documents,et je lais envoyé a pol emploi qui eu, mon dit que cetait bon est qu'ils lavait validé grace au tampon.pourtant 2 moi apre je recois une lettre de pol emploi qui me dit delais écoulé vous ete radier du csp.donc plus de maintien de salaire, plus le droit au formation, etc...je gagne 1400e aujourd'hui je me retrouve avec 900 e , vous trouvez ca normal?, tout ca parceque il savait pas faire son boulot!!!! Il ya eu dautre chose encore mais cest pas le plus important...quel recour ai je le droit?