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Non respect du plan de continuation, que se passe-t-il?

21 Mars 2014, 08:14

Promotion pour la page "Non respect du plan de continuation, que se passe-t-il?" :

En cas de difficultés dans l'exécution de votre plan, vous devez vous rapprochez du commissaire désigné dans le jugement pour surveiller ce plan, ensuite il appartiendra au tribunal de déçider de la liquidation judiciaire...... notez le "peut" de l'article ci-après... Tout dépend de la nature de vos difficultés et de leur importance

Article L626-27 du code de…

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