Dysfonctionnements Tribunaux de Commerce 1998 -2018 : Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale interroge la Chancellerie

Publié le par Association Aide Entreprise OSDEI

En 1985, déjà, nous avions voulu réformer les mandataires judiciaires mais nous avons échoué faute d'avoir su nous en prendre au numerus clausus. Quand un tribunal de commerce ne compte qu'un seul mandataire judiciaire, comment voulez-vous que ce ne soit pas lui qui gère tout ? M. Gérard Gouzes


(2018: 400 mandataires vs 60 000 défaillances env.)

3ème SÉANCE DU MARDI 27 MARS 2001 PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

Mesdames, Messieurs,

Membres du Groupe des Experts OSDEI

Membres de l’Association Aide Entreprise et Partenaires

Aux médias,

 

J'ai l'honneur de vous informer que nos travaux, dont une partie est toujours menée avec une certaine confidentialité lorsqu'ils sont en cours, nous ont menés à rencontrer plusieurs fois Mr Sylvain Waserman, vice-président de l'Assemblée Nationale et ses collaborateurs, afin de leur soumettre la question des dysfonctionnements et de ses conséquences sur la vie des entrepreneurs et indépendants qui entrent en #procédure #collective.

 

Mr #Waserman et son équipe constituée également de juristes, dont Mr Zeggiato en particulier, ont fait preuve d'une grande attention jusqu'à se pencher durant plusieurs semaines sur ce sujet qui est au cœur des travaux de l'observatoire #OSDEI, d'abord en analysant les informations de terrain rendues possibles par la collaboration de tous nos adhérents qui nous ont confié leurs dossiers,  puis en déposant une question écrite au Ministère de la Justice.

Certains n'ignorent pas que ce thème a fait l'objet d'un rapport d'enquête parlementaire en 1998 par A. Montebourg et F. Colcombet à la suite du livre de Antoine Gaudino ( "La Mafia des Tribunaux de Commerce"), qui bien qu'alarmant sur le système judiciaire des tribunaux de commerce, n'a jusqu'à ce jour, 20 ans plus tard,  porté sur aucunes réformes sérieuses visant à mettre fin à de graves dysfonctionnements qui ont eu pour effet de détruire en partie le tissu économique et provoqué des décès par maladie ou suicide d'un trop grand nombre de "débiteurs". Toute tentative s'est soldée par la menace de grèves, gelant l'activité des tribunaux de commerce, de la part de ces auxiliaires ( mandataires, administrateurs, greffiers de TC, etc....) jusqu'à la création d'un site dont certains contenus sont effarants tant ils bafouent implicitement les bases mêmes des droits du débiteur ou du créancier voire carrément les droits fondamentaux de l'individu et affirme un monopole clientéliste dangereux et délétère  pour la santé de notre économie.

 

Mr Waserman, actuellement très actif sur la question de l'uniformisation du droit des entreprises en difficultés en Europe aborde ce thème sous l'angle économique dont les données ni empiriques ni contestables  font état d'un taux d'échec de redressement supérieur à nos voisins européens ( 96,5%, selon le recoupement de nos données,  des entreprises en difficultés finissent pas être liquidées avec une perte de 200 000 emplois chaque année) et interroge donc le Ministère de la Justice sur le rôle des auxiliaires de justice dans ces résultats catastrophiques, avec lequel nous sommes en relation:

 

Pour notre association , le fait de ré ouvrir ce dossier épineux, qui génère le traitement de quasi 1000 mails par mois en interne et de nombreux appels, faisant tous état de ces dysfonctionnements et de leurs conséquences sur la vie des débiteurs qui subissent littéralement un processus de clochardisation :

et des problèmes graves de santé physique et mentale qui sont liés, est un pas très important et nous ne pouvons que féliciter la démarche de Mr #Waserman en parallèle à celle de Mr #Naïl #Bouricha, qui au cabinet de la #Garde des #Sceaux, ministre de la justice, est le Conseiller chargé de la prospective et de l'attractivité du droit et qui nous a accueillis en deux occasions, le 17 mai et 14 septembre 2018, Place Vendôme, donnant un espoir au monde si méprisé et ingrat des "petits patrons".....

#Bercy , sous la présidence de Mr #Bruno #Lemaire, repartira-t-il "en guerre" comme en 2014 contre ces professionnels du droit?

Il y aurait  une différence notable: les centaines de dossiers cumulés par nos soins témoignant de l'urgence de ces réformes, c'est à dire un avec à son actif une association de victimes structurée et organisée telle de Aide Entreprise OSDEI qui compte désormais ses adhérents par centaines et que cette fois les professionnels du droit ne pourront balayer d'une grève au mépris de vies humaines.

 

 

#Bercy en #guerre contre les #professionnels du #droit #2014

#Bercy en #guerre contre les #professionnels du #droit #2014

#Arnaud #Montebourg, qui alors avait pointé les défaillances du système, s'est fait huer, il avait pourtant raison, mais le corporatisme sans faille des acteurs des tribunaux de commerce l'ont fait passer pour un menteur au mieux un incompétent. Pourtant 20 ans plus tard, les chiffres de ce rapport demeurent d'actualité!

Il déclarera à la presse en 2005 " Je reçois toujours autant de courriers de commerçants et d'artisans. Les dérives continuent, puisqu'il n'y a pas eu de réforme. " 

Notre observatoire OSDEI confirme cette réalité en 2018: 20 ans d'enfer supplémentaires pour des centaines et milliers de cas concernés par ces procédures dont nombreuses sont celles qui dépassent les 10 ans pour arriver à plus de 40 ans et toujours en cours....soit une vie entière pour certains.

Inhumain.

En 1999, 139 des premiers et 345 des seconds ont pris en charge 46 000 défaillances d'entreprises, intéressant 200 000 salariés, et ont à cette occasion confié pour 50 milliards de dépôts à la Caisse des dépôts et consignations. Cependant, si la profession annonce qu'elle aurait contribué à sauver 50 000 emplois, il reste que 95 % des procédures de redressement judiciaire aboutissent à une liquidation et que trois quarts des plans de continuation échouent dans les cinq ans. La loi de 1985 n'a donc pas atteint ses objectifs. Des dysfonctionnements graves portant préjudice aux entreprises et aux salariés, mais aussi au crédit de la justice ont été relevés...

Emile Blessig - 3ème SÉANCE DU MARDI 27 MARS 2001 PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

Les professionnels du droit peuvent clamer haut et fort et menacer de toutes les grèves, mais le rapport d'échec est hurlant tant d'un point de vue économique qu'humain. Les privilèges de quelques uns est l'enfer de tous les  autres.

La France demeure dans un taux d'échec de 95% de ses redressements depuis des décennies.

Liquider une petite entreprise, c'est liquider des vies. Plus la taille de la personne morale (entreprise) est petite, plus l' impact sur la personne physique est grande.

Aide Entreprise OSDEI

Forte des ses adhérents et membres très actifs et participatifs, les prochains travaux de Aide Entreprise- OSDEI :

D'autres actions en parallèle sont menées depuis plusieurs mois  dont l'édition d'un rapport qui sera co-rédigé par le groupe d'experts dénommés " Experts OSDEI" par la presse constitué d'une trentaine de professionnels dont le dénominateur commun est "l'entrepreneur en tant qu'être humain".

 

Le coup d'envoi pour ces travaux est donc maintenant donné et nos experts signataires d'une charte commune vont bientôt recevoir des directives précises.

 

Il sera constitué d'une quinzaine de pages et d'un fichier joint qui indexera les centaines de cas de nos adhérents à destination des pouvoirs publiques et de la presse.

 

Nos adhérents  recevront les prochains jours avec leur adhésion ou renouvellement de celle-ci des questionnaires visant à compléter ce rapport. En fonction des résultats de notre enquête interne, des actions précises seront menées.


Suivre la question de Mr Sylvain Waserman et connaitre la réponse:

J'invite tous nos lecteurs à s'inscrire sur le site de l'Assemblée Nationale et mettre une alerte sur cette question afin de lire la réponse de la Garde des Sceaux.

La réponse sera aussi importante que la question et influencera les décisions de notre association quant à ces actions à mener en faveur de nos adhérents et des personnes en difficultés en général concernés par notre mission associative.

 

La #Ministre de la #Justice #allemande #Katarina #Barley, interviewée par le journaliste #Kai #Littmann (a fait de notre mission un de ses dossiers d'enquête), apporte officiellement son soutien :

La vérité est que si la France n'est pas capable de refondre totalement une justice devenue injuste tant elle est obsolète, elle ne pourra affronter les enjeux européens qui lui tiennent à coeur et la loi Pacte sera vouée à l'échec bricolant les contours sans oser affronter le coeur du problème, laissant pour compte des millions de petits entrepreneurs qui accablés, soit fuient, soit se mettent hors la loi pour des questions de survie......

Elle se débat dans un bourbier sans oser attaquer à bras le corps un conservatisme qui assassine plus qu'il n'aide son économie et plus que jamais nous avons besoin de nos entreprises en bonne santé et 1998 n'y a rien fait.....

S'il y a des difficultés dans les tribunaux de commerce, elles ont des causes. Les tribunaux de commerce datent de cinq siècles, voire six -celui de Lyon est de 1419 ! Et ils n'ont pratiquement pas bougé, traversant tous les régimes. Leur carte judiciaire, avec ses 220 tribunaux, est-elle encore adaptée au monde d'aujourd'hui ? Non. Ils sont inscrits dans un environnement social qui les met en dépendance : dans un milieu trop étroit, ils sont nécessairement l'émanation d'un groupe, et ne peuvent être indépendants. Il faut corriger la carte, mais cela aura des conséquences sur tout le reste.

Surtout, le droit commercial s'est constitué à l'origine par une activité de jugement sur les usages commerciaux. Mais la vie commerciale a explosé, alors que les tribunaux de commerce n'ont pas changé. Il y a donc contradiction entre leur organisation et les besoins de l'économie. Cette contradiction devient aiguë aujourd'hui.

Et cela touche à la question de ce qu'est le droit dans notre société. Peut-on déléguer à des commerçants et à des chefs d'entreprise des prérogatives qui, quelque part, relèvent de l'autorité publique ? C'est une question qui concerne d'abord, mais pas seulement, le droit commercial. L'évolution récente a tendu à passer de la seule considération de l'individu propriétaire d'entreprise au concept plus riche d'entreprise. Ainsi la loi de 1985 distingue l'entreprise de ses dirigeants. Mais les tribunaux de commerce sont composés de dirigeants et de propriétaires. Il y a là une contradiction qu'il faut bien résoudre. Nous commençons aujourd'hui à construire, nous posons une pierre -provisoire- en introduisant un concept simple, qu'on retrouverait dans d'autres textes, notamment la loi sur les nouvelles régulations économiques. Cette logique, c'est l'introduction d'un Etat régulateur, donc relativement indépendant, dans un monde économique marqué par un certain conservatisme et un manque de compétitivité au regard des règles internationales.

Quand elles sont jugées en France, les entreprises étrangères ne comprennent rien à notre droit commercial.

M. Jacky Darne

Nous sommes également en relation avec le Ministère italien de Mr Di Maio très sensible à cette question des suicides des entrepreneurs en difficultés, tant est qu'il a nommé comme conseiller un entrepreneur failli à cause de l'état, Sergio Bramini avec lequel nous entamons un dialogue.

 

Nous vous informons également que nous sommes à l'origine de  demandes de clôture de liquidations dont la date d’ouverture est égale  ou supérieure à 10 ans. Deux dossiers sont déjà audiencés à des dates très proches selon nos collaborateurs.

 

Les décisions qui seront émises feront jurisprudence et nous les attendons avec impatience.

 

Une lecture aussi longue, pour ceux qui ont lu jusqu'au bout, que la complexité de notre mission....

 

Brigitte Vitale

Présidente Aide Entreprise OSDEI

info@aidentreprise.fr


Quand elles sont jugées en France, les entreprises étrangères ne comprennent rien à notre droit commercial. Jacky Darne , politicien, auteur de "Cette Europe dont on parle"

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