Aide Entreprise au Ministère de la Justice (extraits)

Publié le par Association Aide Entreprise

Chancellerie - Hôtel de Bourvallais 13, Place Vendôme - ¨Paris : Brigitte VITALE - Nail BOURICHA - Alexandra PELIER-TETREAU - RéunIon de travaIl du 17 mai 2018

Chancellerie - Hôtel de Bourvallais 13, Place Vendôme - ¨Paris : Brigitte VITALE - Nail BOURICHA - Alexandra PELIER-TETREAU - RéunIon de travaIl du 17 mai 2018

EXTRAITS COMPTE-RENDU RÉUNION DE TRAVAIL DU 17/05/2018

A Mulhouse, le 21 mai 2018.


 

Cabinet de la garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Hôtel de Bourvallais 13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01


 

Objet : Lettre de remerciements et compte-rendu de notre réunion de travail du 17 mai 2018


 


 

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Magistrate, Chef du Bureau du Droit de l’Économie des Entreprises ,

Monsieur Nail BOURICHA, Conseiller du Cabinet de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice


 

J’ai le respectueux honneur, aussitôt rentrée au siège de l'Association Aide Entreprise et Observatoire des Suicides et Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants, de vous adresser nos remerciements et notre reconnaissance infinie au nom des (ex) travailleurs indépendants en difficultés, qu'ils soient dirigeants de TPE/PME, artisans, commerçants ou agriculteurs ou encore professions libérales, voire tout simplement « débiteurs », concernés par la mission d'intérêt général de notre association, en vue de construire un pont direct entre eux, société civile, et le gouvernement.

En effet, en acceptant notre requête d'audience sollicitée pour le 17 mai 2018 à 10h00 au siège de Ministère de la Justice, place Vendôme à Paris, qui vous a été adressée par courrier courant mai 2018, vous nous avez permis de vous exposer durant 1h30 une réalité de terrain documentée sur 9 années de travail d'analyse approfondie de centaines et centaines de dossiers fournis par ceux qui se déclarent victimes de nombreux dysfonctionnements de la justice, en particulier de la justice commerciale.

Ces personnes morales ou physiques qui nous sollicitent, depuis l'ensemble du territoire national, en nombre croissant chaque année pour atteindre cette année environ 2 500 entités, 12 500 mails, et une dizaine d'appels par jour, dénoncent des faits récurrents quelque soit le tribunal concerné géographiquement, même si certains tribunaux reviennent plus que d'autres, nous permettant d'identifier et classifier l'origine et les causes de ces difficultés, et en conséquence y apporter des solutions sous forme de propositions, dont une ébauche vous a été adressée sous forme de pétition, remise symboliquement, en mains propres, sur le parvis de votre Ministère à l'issue de notre réunion en présence de médias, [...]


 

L'origine des drames humains, qui prennent l'ampleur d'une hécatombe entrepreneuriale et humaine, et qui ont pour dénominateur commun principalement les tribunaux de commerce et les agissements de bon nombre d'auxiliaires de justice et en particulier de mandataires judiciaires, ne vous a pas étonnés.

Vous nous avez déclaré que vous receviez régulièrement des centaines de lettres, hélas décousues et confuses, parfois totalement incompréhensibles, de la part d’entités privées et que la séparation des pouvoirs ne vous permettait pas d'intervenir directement sur ces dossiers, tout en ayant conscience de l'existence d'un réel problème de fond.


 

Nous vous avons confirmé l'aspect systémique de ces problèmes. Nous vous avons exposé succinctement que l'application de la part de notre association d'une méthode cartésienne, de réduction de la complexité à des composants élémentaires, à travers des protocoles de prise en charge et de résolution des problèmes, a eu pour finalité, d'abord de cibler les facteurs communs à tous ces dossiers et ensuite d'y apporter un ensemble de propositions cohérentes visant à régler l'ensemble de ces situations.


 

Nous vous avons fait état d'un travail de partenariats dans divers domaines qui ont mis l'(ex) entrepreneur au centre de toutes réflexions et actions, donnant naissance à un dispositif, qui a besoin de se développer même si nous l'utilisons déjà avec succès en interne, enregistré à l'INPI sous « 360° Autour de l'Entrepreneur – Le One Stop Shop de l'Entrepreneur». Chaque aspect de la vie de l'entrepreneur (qui devient « débiteur » dans la procédure collective) a été pris en compte, contraint de nous rendre à l'évidence qu'il est impossible de lui apporter les réponses de façon séquentielle et disjointe. Or s'il existe une multitude d'aides disponibles, elles sont multi-strates sans interactions entre elles, alors qu'elles ne sont efficaces qu'en les coordonnant.


 

Même si à l'origine ce sont bien les dysfonctionnements des procédures collectives qui sont ciblées, nous avons du commencer notre réflexion de façon pluridisciplinaire à partir des conséquences multiples, comme par exemple l'inquiétante statistique de 100% de pathologies sérieuses ou graves chez tous nos adhérents, pour comprendre comment enrayer cette pandémie qui coûte de l'argent public et pèse sur la population active, détruisant au passage environ 200 000 emplois.


 

Nous vous rappelons les chiffres que vous connaissez déjà, mais en France nous parlons d'un taux d'échec global de 70% entre entreprises qui cessent leur activité ( 300-350 000) et celles qui sont liquidées ( environ 60 000). Il est impensable de continuer d'ignorer que la moitié de ces échecs, destructrice de notre économie, concerne 95% des entreprises en France, 60% du PIB et 2 emplois sur 3.


 

Vous nous avez souligné qu'un dialogue franco-allemand était ouvert sur l'uniformisation du traitement des entreprises en difficultés, expliquant «  que l'Allemagne nous enviait un code du commerce évolué mettant paritairement les divers interlocuteurs, dont le débiteur et les créanciers, en situation de dialogue.


 

C'est là que je suis entrée fortement en contradiction avec Mme Alexandra PELIER-TETREAU, réfutant catégoriquement l'existence de représentativité du « débiteur », figure totalement absente d'un quelconque dialogue, carrément méprisé et ignoré durant ces procédures qui décident pourtant de sa vie en l'espace de quelques minutes.


 

Je me suis permise de vous souligner que si nos textes de loi étaient en effet remarquables, ils comportaient trop de voies de sortie permettant des abus désormais largement dénoncés, et que vous ne pouviez considérer 97% de liquidations d'entreprises mise en « redressement » ( donc en vu d'un sauvetage) comme une réussite à exporter en Europe.


 

Vous m'avez suggéré de me rapprocher du texte de la future loi PACTE portée par Mr. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances.

Il se trouve que j'ai pu assister en spectatrice à un déjeuner-colloque le lendemain au Quai d'Orsay où était abordé en effet la collaboration franco-allemande dans le cadre de cette loi PACTE [...]


 

Il nous semble donc que c'est le moment le plus opportun pour nous permettre de nous inscrire dans cette réflexion, en vous apportant notre soutien et expérience de terrain hautement qualitative sous forme d'un « groupe de travail » que nous avons convenu ensemble et que nous avons confirmé pouvoir mettre en place, celui-ci étant déjà une réalité qui nous est propre.


 

Vous avez précisé qu'il ne devait être constitué que de quelques personnes et nous avons acquiescé. [...]

 

Il m'a été demandé de façon spécifique de maintenir une attitude de dialogue constructif et j'ai confirmé qu'en dehors des débuts chaotiques, surprise douloureusement comme tous ceux que je représente par un enchaînement de situations kafkaïennes destructrices de vie dans le sens le plus large, j'en étais arrivée à la conclusion que seul un dialogue serein, ouvert, constructif et qualitatif pouvait profiter à tous. Médiation et négociation sont nos règles d'or, le recours au contentieux judiciaire n'étant que la dernière option.


 

Vous avez demandé aux présents, dont moi-même, de résumer nos histoires de vie et l'origine de cette association.


 

Je vous ai répondu et ajouté que simplement, en France, il n'existait aucune structure répondant à l'ensemble des besoins des (ex) indépendants dans la mesure où leurs problèmes sont sensés ne pas exister, et pourtant, qu'il suffisait de « googleliser » « suicide entrepreneur » ou « abus mandataire » pour trouver, macabrement en tête de liste, notre association avec un taux de consultation de 5 000 visites par mois au bas mot et sans médiatisation aucune. Tous nous expliquent que nous sommes les seuls à traiter « l'ensemble des problèmes » et de façon « efficace » d'une prise en charge psychologique, sociale, économique, jusqu'à l'accompagnement juridique de leur dossier.


 

Cela est devenu possible car durant ces nombreuses années d'écoute et d'observation, cas après cas, totalement gratuitement à l'exception d'une cotisation de 10 euros par an à partir de 2015, nous avons pu standardiser cette prise en charge par « étapes » prédéfinies tant l'aspect systémique de ces situations, pourtant d'apparence complexes et inextricables, s'imposait de lui-même. Cette approche systémique nous a permis de créer ce dispositif à travers diverses étapes:

  • observation des dysfonctionnements du système par divers observateurs et sous divers aspects ;

  • analyse des interactions et des chaînes de régulation ;

  • modélisation en tenant compte des enseignements issus de l'évolution du système ;

  • simulation et confrontation à la réalité (expérimentation) pour obtenir un consensus.

     

Bien sur, le nombre grandissant de demandes et les effectifs/moyens réduits nous rendent de moins en moins efficaces, l'expérimentation devant céder la place à l'institutionnalisation du dispositif et surtout éviter d'y avoir recours par la prévention qui ne peut s'exercer qu'en modifiant certains dispositifs législatifs du code de commerce et des procédures collectives (réforme des tribunaux de commerce, objet de notre pétition). [...]


 

Les personnes concernées par ces procédures sont des dizaines de milliers et les tribunaux de commerce, loin d'être la solution à leurs problèmes, sont désormais identifiés par les nombreux spécialistes de ces procédures comme des « couloirs de la mort » dont l'issue est inévitablement fatale.


 

Vous m'avez demandé d'identifier les principaux facteurs de ces échecs et j'ai comparé ce système inhérent à ces procédures collectives à un « pot de miel alléchant sans filet de protection autour ». Sans contrôle, tentés par l’appât du gain facile, impunis, qui doit-on blâmer ? Celui qui pêche ou celui qui met en conditions de pêcher ? Adam et Eve ont répondu, et eux avaient pourtant été avertis qu'une terrible punition allait s'abattre sur eux. La responsabilité d'état est clairement engagée à notre sens, sans pour autant absoudre les auteurs des délits.


 

En effet , nous avons identifié principalement :


 

  • un excès de pouvoir pour les mandataires ayant pouvoir de vie et de mort sur l'entreprise,

  • la proximité des juridictions facilitant la collusion,

  • le mode de rémunération des auxiliaires de justice qui est favorisé à la hausse par la « mort » de l'entreprise et non par sa survie, ce qui pour une procédure visant le sauvetage est incohérent.

  • l'absence totale de contrôle de ces mandataires et de réelles sanctions

  • l'absence d'un administrateur dans les petites entreprises, les plus touchées par ces dérives, et le fait que l'administrateur, quand il est nommé, devient souvent le liquidateur, avec un conflit d’intérêt manifeste


 

En conclusion, nous prévoyons les étapes suivantes :

[...]
 

Je me permettrai de vous recontacter très rapidement afin de convenir d’un calendrier pour les prochaines étapes.


Je vous prie d'agréer, Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Monsieur Nail BOURICHA, l'expression de ma très haute considération.


 


 

Brigitte Vitale

Présidente Aide Entreprise - OSDEI

 


 


 


 

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PP le Moko 14/06/2018 03:55

ce compte rendu, assez intéressant quant à ses prémisses, semble malheureusement incomplet. Quelles sont les "prochaines étapes" ? (tronqué)
Il comporte par ailleurs une erreur de droit importante : l'affirmation selon laquelle l'administrateur deviendrait "souvent le liquidateur, avec un conflit d'intérêt manifeste", ce qui est juste impossible, un administrateur judiciaire ne pouvant être nommé liquidateur, mission réservée aux mandataires judiciaires.
Cette erreur de droit dessert tout le propos...

18/07/2018 09:26

Les médias qui ont tenté de comprendre la complexité de ces procédures extrêmement techniques se sont découragés. Ce qui importe de cet article et ce qui est à retenir c'est tout simplement cela: trop d'entrepreneurs meurent de ces procédures et tous, sans exceptions ( données internes à notre association) présentent des pathologies plus ou moins sévères liées au stress dès que l'existence d'un patrimoine personnel est présent. Capital a tenté il y a quelques années de s'attaquer au sujet, mais trop complexe et peu suivi par les professions du droit en défense du débiteur, qui lui , inonde le ministère de la justice de plaintes dont le dénominateur commun est la violation de ses droits fondamentaux, de droits patrimoniaux et extra patrimoniaux.....Ceci étant dit, pour expliquer aux lecteurs qui relèveraient votre commentaire comme étant pertinent en droit, il faut savoir que :

"Le mandataire judiciaire représente les créanciers, préserve les droits financiers du personnel et cède les actifs des entreprises en liquidation. Il intervient quand toutes les solutions proposées ont échoué. À la différence de l’administrateur judiciaire dont la désignation n’est obligatoire qu’au-delà de certains seuils d’effectif et de chiffre d’affaires, il est obligatoirement désigné sur chaque procédure. Durant la période d’observation, il assure la surveillance de l’entreprise et la mise en œuvre des mesures conservatoires. Il peut avoir une mission de Commissaire à l’exécution du plan, chargé de vérifier le bon respect des dispositions du plan de redressement durant toute sa mise en œuvre. "

En d'autres mots, ce que l'article a voulu mettre en avant, c'est que durant le " redressement judiciaire" dont l'objectif est de "sauver" l'entreprise, cette dernière est sous le contrôle unique du mandataire judiciaire. Sachant que les petites entreprises bénéficient rarement d'un administrateur judiciaire ( soit 93% environ des TPE PME), le mandataire devient le liquidateur...........

L'idée est simplement qu'il existe bel et bien un conflit d’intérêt, quand l'on sait que " de fait", le débiteur n'est jamais représenté dans ces procédures, ou très inefficacement.

97% des redressements qui se concluent en liquidations, sur " avis" du mandataire, démontrent l'échec de ce système.

Il n'existe pas d’intérêt pour le mandataire à sauver une entreprise, et le "contrôle" hypothétique sur son travail n'existe pas ( cf Rapport 1998 Assemblée Nationale et suivants.........).

Ainsi cet article a le mérite d'exister contrairement aux médias qui depuis longtemps ont abandonné le journalisme d'investigation.

Pour la suite ( étapes) je vous invite à lire ...............https://blogs.mediapart.fr/edition/eurojournaliste/article/130718/les-experts-se-mettent-en-marche

Mais également l'extrait de notre compte rendu et pétition:

*****************************
Cabinet de la garde des Sceaux,

Ministère de la Justice

Hôtel de Bourvallais 13, Place Vendôme

75042 Paris Cedex 01



Madame Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Nous avons remis le 17 mai 2018 une pétition au Ministère de la Justice à Paris, symboliquement portée une de nos adhérentes en souffrance, afin de marquer le début d'un réel changement des conditions des entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui sont confrontés brutalement à des difficultés les obligeant à pousser les portes d'un tribunal dont beaucoup se plaignent, par la suite, de graves dysfonctionnements, le premier étant la durée excessive et non raisonnable des procédures collectives avec le triste record pour notre association d'un cas d'un entrepreneur âgé de 87 ans, comptant 42 ans de procédure collective encore ouverte à ce jour et une saisie sur sa retraite.
Nous avons été reçus durant une réunion de travail qui a durée 1h30 par

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Magistrate, Chef du Bureau du Droit de l’Économie des Entreprises,

et
Monsieur Nail BOURICHA, Conseiller du Cabinet de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Deux mois après cette première réunion,

nous avons décidé de reprendre les termes de cette première pétition afin de permettre au plus grand nombre de ceux qui se considèrent des victimes de ces dysfonctionnements d'être d'une part informés des initiatives les concernant et d'autre part de participer activement aux recherches d'un groupe de travail d'experts "OSDEI" réuni au sein de cet Observatoire des Suicides et des Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants.

1/ TERMES DE LA PÉTITION DU 17 MAI 2018 DEJA EN VOTRE POSSESSION:

Ceux que la justice appelle « débiteurs », les « redressés ou liquidés » par les Tribunaux de Commerce ou Chambres Commerciales des Tribunaux de Grande Instance réclament une profonde réforme d'un système judiciaire qui les mènent à la précarité, la maladie et souvent jusqu'à la mort. En effet 100% de nos centaines d'adhérents révèlent une pathologie liée aux conséquences des dysfonctionnements des procédures collectives.

Tout citoyen a droit à être respecté par les autorités judiciaires et leurs agents dans l’exécution de leurs tâches.

Tout chef d’entreprise peut être confronté, un jour, et par ricochet sa famille, au monde des procédures collectives.

Le chef d’entreprise peut se tromper dans ses décisions et il va en conséquence tenter de les réparer. Il se voit alors aspiré par une machine infernale (procédure collective), qui va l'achever le soumettant, de gré ou de force, à un traitement inhumain, à un déclassement social de par le traitement dont il va faire l’objet, à une privation de sa vie tout court, celle qu’il a bâti durant des années par son travail.

Cette mise à l’écart de la vie sociale, ses conséquences sur sa famille et sur lui-même, va s’organiser dans un silence qui relève de l'omerta. C’est ainsi que se fonde sur des dispositions légales d’un autre temps, à savoir celles appliquées par le régime de Vichy, la dépossession de ses biens et l’administration de sa vie, celle de sa famille, seront confiées à des mandataires judiciaires, en toute impunité.

Les excès de ces derniers, sont constitués par des abus d’autorité qui ne sont pas contrôlés par l’autorité judiciaire.

L’humain n’a plus de valeur, et des milliers de chefs d’entreprises vont se voir dépouillés de leurs biens, d'un patrimoine durement acquis, sans défense, et beaucoup finissent par y laissent leur vie sans que des statistiques officielles nous en révèlent le nombre. Dans le cynisme le plus absolu, certains mandataires feront perdurer illégalement la procédure afin d'attendre simplement le décès des débiteurs les plus âgés ou de ceux dont ils hériteront de façon certaine, hypothéquant définitivement toutes possibilités de se relever un jour. C'est une condamnation à perpétuité, jusqu'à la mort, qui ne dit pas son nom.

C’est au vu de ce constat rapide que des revendications sont faites afin d’humaniser le traitement des justiciables face aux dysfonctionnements des procédures collectives. Il est anormal de constater qu’une décision de justice amplifie les difficultés, voire en créer des nouvelles, alors que son objectif est justement de régler des situations de manière équitable. Il est anormal et inhumain de voir sa vie et son avenir dépendre d’un mandataire judiciaire.

Nous rappelons que l'accès à la justice constitue un droit fondamental pour le citoyen qui doit pouvoir faire entendre sa cause devant une juridiction dans un délai raisonnable.

Inspiré de la Convention européenne des droits de l'homme, ce principe est explicitement prévu par l’article L.111-3 du Code de l’organisation judiciaire :

Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

Dès lors et selon la jurisprudence , le manquement de la Justice à cette obligation constitue un déni de justice engageant la responsabilité de l’État au sens de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire :

L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

L'Etat commet un déni de justice lorsque sans aucune raison, une procédure est anormalement longue. Il n'existe pas de délai fixe mais la jurisprudence considère qu'il faut tenir compte de la complexité de l'affaire ainsi que du comportement des parties.
Il faut préciser que l'encombrement d'une juridiction, autrement dit un grand nombre de dossiers, ne constitue pas une excuse permettant de justifier des délais déraisonnables.

C’est pour cela qu’il est demandé d’urgence que les pouvoirs publics prennent en compte cette situation, grave et inhumaine, contraire au respect de la dignité humaine et des Droits de l’Homme. Une loi ne peut pas générer des souffrances pendant des dizaines d’années et abattre les plus faibles. Ces chefs d’entreprise ne sont pas des voleurs, comme ceux qui deviennent des dommages collatéraux, c'est-à-dire leur famille et leur entourage proche, ne le dont pas plus . La plupart de ces personnes définies par la loi comme « débiteurs » ont de fait toute leur vie respecté les lois de la société.


Les pétitionnaires demandent donc


Que la situation du justiciable en procédure collective soit prise réellement en compte et définie en termes de lois.


Qu’un terme légal sans équivoque soit mis à ce mécanisme de destruction de l’homme, car toute infraction ou délit, quels qu'ils soient, se doivent d'avoir une fin. En effet dans le cadre de la justice commerciale, le régime de la sanction ne peut déroger à la législation relative au procès équitable où le droit de l'accusé à une peine juste, humaine, visant à sa réinsertion sociale doit se concilier avec un aspect plus symbolique, propre à ce type de justice.


Pour cela, les pétitionnaires demandent :


Que le débiteur soit représenté dès l’ouverture de la procédure par une personne, association ou autre structure, afin de voir ses droits patrimoniaux et extra patrimoniaux respectés.


La mise en place d’une commission disciplinaire et déontologique à même d’être saisie par les débiteurs et leurs familles, en cas d’excès des mandataires judiciaires, à l’égard de leur patrimoine.


La limitation des pouvoirs des mandataires judiciaires à la représentation des créanciers.


L’organisation d’une audience générale susceptible de régler et décider des demandes concernant la procédure collective et des droits du débiteur.


L’ouverture d’un compte bancaire systématique à la CDC au nom du débiteur et non plus au nom du mandataire.


La fin au déclassement social du débiteur durant la procédure et qu’il lui soit remis, dès l’ouverture de la procédure, les fonds nécessaires pour assurer les besoins de sa famille et sa défense.


A ce que les fonds de la procédure ne doivent pas servir à des dépenses du mandataire sans accord préalable du débiteur et compatibles avec ses besoins personnels de vie.


A ce que le statut de mandataire soit revu au nom de la séparation des pouvoirs pour lutter contre tout conflit d’intérêts du mandataire judiciaire)



2/ COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 17/05/2018 ( extraits)

A Mulhouse, le 21 mai 2018.


Cabinet de la garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Hôtel de Bourvallais 13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01


Objet : Lettre de remerciements et compte-rendu de notre réunion de travail du 17 mai 2018


Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Magistrate, Chef du Bureau du Droit de l’Économie des Entreprises ,

Monsieur Nail BOURICHA, Conseiller du Cabinet de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice


J’ai l’honneur, de vous adresser nos remerciements et la reconnaissance des (ex) travailleurs indépendants en difficultés membre de notre association (dirigeants de TPE/PME, artisans, commerçants ou agriculteurs ou encore professions libérales, voire tout simplement « débiteurs »), pour :

avoir accepté de recevoir notre Présidente,

nous avoir écouté durant plus d’une heure trente,

et avoir entamé des échanges sur nos premières remarques et observations.

Dans un premier temps, nous avons pris note de votre accord pour permettre à notre association de poursuivre un travail destiné à alimenter la réflexion du ministère, fondé sur nos analyses et remontées d’informations dont l’objectif principal sera :

identifier et classifier l'origine et les causes des difficultés, rencontrées par les débiteurs,

apporter des réflexions de nature à tenter d’y remédier : une première ébauche vous a été adressée sous forme de pétition

Notre association souhaite que ces travaux d’intérêt général bénéficient au plus grand nombre dans un second temps.

Notre association dispose pour sa part, d’importantes informations, qui reposent sur une réalité de terrain documentée sur 9 années de travail d'analyse approfondie de centaines et centaines de dossiers fournis par ceux qui se déclarent victimes de nombreux dysfonctionnements de la justice, en particulier de la justice commerciale.

Ces personnes morales ou physiques qui nous sollicitent, depuis l'ensemble du territoire national, en nombre croissant chaque année pour atteindre cette année environ 2 500 entités, 12 500 mails, et une dizaine d'appels par jour, dénoncent des faits récurrents quelque soit le tribunal concerné géographiquement, même si certains tribunaux reviennent plus que d'autres.

Nos travaux ont notamment pour objectifs d’alerter les pouvoirs publics sur des faits qui ne concernent pas directement des critiques du cadre législatif actuel, objet de nombreuses réformes de fond, mais d’attirer notamment l’attention des pouvoirs publics sur :

des situations ciblées de dysfonctionnements, clairement identifiés au plan technique et y remédier par des solutions simples sans surcoûts budgétaires ;

parfois des abus d’auxiliaires de justice dans l’exercice de leurs mandats : et à en identifier les causes : il ne s’agit pas ici de dénoncer des personnes mais des comportements ;

proposer des moyens de nature renforcer le rôle des parquets, au regard des circulaires existantes émanant des services de la Chancellerie

Vos services reçoivent régulièrement des centaines de lettres, hélas relativement confuses, de la part d’entités privées et que la règle de séparation des pouvoirs ne vous permettait pas d'intervenir directement sur ces dossiers, tout en ayant conscience de l'existence d'un réel problème de fond.

Nous vous avons confirmé l'aspect systémique de ces problèmes.

Nous vous avons exposé succinctement que l'application de la part de notre association d'une méthode cartésienne, de réduction de la complexité à des composants élémentaires, à travers des protocoles de prise en charge et de résolution des problèmes, a eu pour finalité, d'abord de cibler les facteurs communs à tous ces dossiers et ensuite d'y apporter un ensemble de propositions cohérentes visant à régler l'ensemble de ces situations.

Nous vous avons fait état d'un travail de partenariats dans divers domaines qui ont mis l'(ex) entrepreneur au centre de toutes réflexions et actions, donnant naissance à un dispositif, qui a besoin de se développer même si nous l'utilisons déjà avec succès en interne, enregistré à l'INPI sous « 360° Autour de l'Entrepreneur – Le One Stop Shop de l'Entrepreneur». Chaque aspect de la vie de l'entrepreneur (qui devient « débiteur » dans la procédure collective) a été pris en compte, contraint de nous rendre à l'évidence qu'il est impossible de lui apporter les réponses de façon séquentielle et disjointe. Or s'il existe une multitude d'aides disponibles, elles sont multi-strates sans interactions entre elles, alors qu'elles ne sont efficaces qu'en les coordonnant.

Même si à l'origine ce sont bien les dysfonctionnements des procédures collectives qui sont ciblées, nous avons du commencer notre réflexion de façon pluridisciplinaire à partir des conséquences multiples, comme par exemple l'inquiétante statistique de 100% de pathologies sérieuses ou graves chez tous nos adhérents, pour comprendre comment enrayer cette pandémie qui coûte de l'argent public et pèse sur la population active, détruisant au passage environ 200 000 emplois.

Nous vous rappelons les chiffres que vous connaissez déjà, mais en France nous parlons d'un taux d'échec global de 70% entre entreprises qui cessent leur activité ( 300-350 000) et celles qui sont liquidées ( environ 60 000). Il est impensable de continuer d'ignorer que la moitié de ces échecs, destructrice de notre économie, concerne 95% des entreprises en France, 60% du PIB et 2 emplois sur 3.

Vous nous avez indiqué qu'un dialogue franco-allemand était ouvert sur l'uniformisation du traitement des entreprises en difficultés, expliquant « que l'Allemagne nous enviait un code du commerce évolué mettant paritairement les divers interlocuteurs, dont le débiteur et les créanciers, en situation de dialogue.

De notre côté, nous avons réfuté l'existence de représentativité du « débiteur », figure totalement absente d'un quelconque dialogue, ignoré durant ces procédures qui décident pourtant de sa vie en l'espace de quelques minutes.

Le débiteur est dessaisi de façon plus ou moins importante en redressement judiciaire, et totalement en liquidation judiciaire.

Seuls quelques « droits propres » lui ont été progressivement accordés par la jurisprudence, puis reconnu avec retard dans les textes lors de la réforme du 26 juillet 2005, mais la question demeure totalement d’actualité, quant à leur étendue.

Également, je me suis permise de vous souligner que si nos textes de loi étaient en effet remarquables, ils comportaient trop de voies de sortie permettant des abus désormais largement dénoncés, et que vous ne pouviez considérer 97% de liquidations d'entreprises mise en « redressement » ( donc en vue d'un sauvetage) comme une réussite à exporter en Europe.

Vous m'avez suggéré de me rapprocher du texte de la future loi PACTE portée par Mr. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances.

[.....]

Il nous semble donc que c'est le moment le plus opportun pour nous permettre de nous inscrire dans cette réflexion, en vous apportant notre soutien et expérience de terrain hautement qualitative sous forme d'un « groupe de travail » que nous avons convenu ensemble et que nous avons confirmé pouvoir mettre en place, celui-ci étant déjà une réalité qui nous est propre.
[....]

Vous étiez prêts, démontrant le sérieux de votre écoute, et nous vous en sommes extrêmement reconnaissants, à fixer immédiatement une date.

Nous vous avons répondu que les emplois du temps de ces avocats, médecins, mandataires, experts divers et entrepreneurs, ne nous permettaient pas de vous répondre sans les consulter.
[....]

Médiation et négociation sont nos règles d'or, le recours au contentieux judiciaire n'étant que la dernière option.
[....]

Cela est devenu possible car durant ces nombreuses années d'écoute et d'observation, cas après cas, totalement gratuitement à l'exception d'une cotisation de 10 euros par an à partir de 2015, nous avons pu standardiser cette prise en charge par « étapes » prédéfinies tant l'aspect systémique de ces situations, pourtant d'apparence complexes et inextricables, s'imposait de lui-même. Cette approche systémique nous a permis de créer ce dispositif à travers diverses étapes:


observation des dysfonctionnements du système par divers observateurs et sous divers aspects ;

analyse des interactions et des chaînes de régulation ;

modélisation en tenant compte des enseignements issus de l'évolution du système ;

simulation et confrontation à la réalité (expérimentation) pour obtenir un consensus.

Bien sur, le nombre grandissant de demandes et les effectifs/moyens réduits nous rendent de moins en moins efficaces, l'expérimentation devant céder la place à l'institutionnalisation du dispositif et surtout éviter d'y avoir recours par la prévention qui ne peut s'exercer qu'en modifiant certains dispositifs législatifs du code de commerce et des procédures collectives (réforme des tribunaux de commerce, objet de notre pétition).

[....]

Les personnes concernées par ces procédures sont des dizaines de milliers et les tribunaux de commerce, loin d'être la solution à leurs problèmes, sont désormais identifiés par les nombreux spécialistes de ces procédures comme des « couloirs de la mort » dont l'issue est inévitablement fatale.

Vous m'avez demandé d'identifier les principaux facteurs de ces échecs.

J’y reviendrai en détail dans le cadre de nos travaux.

En effet, nous avons identifié principalement :

certains excès de pouvoir pour les mandataires ayant pouvoir de vie et de mort sur l'entreprise,

la proximité des juridictions consulaires facilitant des ententes, et rendant particulièrement délicate la question de la confiance des justiciables malgré le Code de déontologie publié par la Conférence Nationale des Tribunaux de commerce

le mode de rémunération des auxiliaires de justice qui est favorisé à la hausse par la « mort » de l'entreprise et non par sa survie, ce qui pour une procédure visant le sauvetage est incohérent.

l'absence réelle et efficace de contrôle de ces mandataires et de réelles sanctions

l'absence d'un administrateur dans les petites entreprises, les plus touchées par ces dérives, et le fait que l'administrateur, quand il est nommé, devient un coût difficilement supportable car s’ajoutant à celui du mandataire, et des experts, outre ceux des autres axillaires (greffe, parfois commissaire priseur, etc.)

En conclusion, nous prévoyons les étapes suivantes :

Documentation statistique des cas que l’Association Aide Entreprise traite

Mise à disposition pour vos services, des données traitées conformément aux textes en vigueur, dans une fréquence à définir en commun

Suivi de ces travaux pour une durée permettant d’obtenir des chiffres fiables permettant d’identifier des domaines à analyser plus profondément ainsi que de confirmer les statistiques que notre association établit depuis 9 ans.

Mise en place d’un échange structuré sur cette thématique, sous forme d’entretiens d’experts avec les avocats, juristes, magistrats, médecins, psychologues, sociologues qui nous accompagnent.

Je me permettrai de vous recontacter très rapidement afin de convenir d’un calendrier pour les prochaines étapes.


Je vous prie d'agréer, ...............


Brigitte Vitale

Présidente Aide Entreprise - OSDEI

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Cette erreur de droit ne dessert en rien " tout le propos", le propos étant que les entrepreneurs sont fatigués de subir de graves dysfonctionnements d'une justice bien plus en faillite qu'ils ne le seront jamais..........Mais je peux comprendre votre rigidité sur la forme. Ne commettez pas l'erreur de vous en servir pour décrédibiliser le fond......Nous ne sommes pas ici dans un tribunal mais dans la vie d'êtres humains. La justice existe pour être leur être rendue, non pas pour les asservir........ Je vous invite à discuter avec nous sans pseudos interposés si le sujet vous tient à coeur..........


Cordialement , Brigitte Vitale brigitte.vitale@aidentreprise.fr

Fendetresse 27/05/2018 10:51

Après ce compte rendu on ne peut que vous remercier du travail que vous faites.La difficulté et notre solitude nous enferment dans un cocon très dangereux.A travers vos démarches et votre travail je vois cette lueur que l'on appelle "RÉCONFORT" ENFIN.!!!! .MERCI merci merci.

lecaribouman 22/05/2018 09:28

Merci Brigitte pour ce compte rendu , à lire, à imprimer, à partager, à faire connaitre, un travail de synthèse remarquable .pour le travail à venir je vous soutiendrai en respectant votre philosophie que je trouve grandement commune à mon état d'esprit. 1000 merci encore.