#RSI: sa #fin voulue par les #entreprises et ses #conséquences en #2018

Publié le par Association Aide Entreprise

  • Le #RSI est enfin mort.

 

Pas comme le voulaient les #indépendants, les #TNS, mais comme cela sert un état complètement aveugle face aux problèmes des #entreprises qui ne représentent pour les gouvernements successifs qu'une tirelire où l'on pioche sans vergogne , au détriment de vies humaines, pour faire fonctionner un système à l'aide de rustines toujours plus visibles.........mais peut-être pas encore pour les intéressés eux-mêmes.

Ce que certains ignorent ou veulent que l'on ignore ( ne soyons pas naifs et comprenons bien qu'il n'existe aucun manifestation en France qui ne soit pas "autorisée" par notre gouvernement) c'est que le RSI délègue :

  • à un réseau d'organismes (mutuelles ou groupements de sociétés d'assurance) le versement des prestations maladie-maternité de l'ensemble des chefs d'entreprise indépendants et le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales,
  • aux URSSAF, le calcul, l'émission, l'envoi des avis d'appels de cotisations et leur encaissement, pour le compte et au nom du RSI, pour les artisans, industriels et commerçants.

"A l'égard des cotisants, le RSI n'a pas souhaité afficher une répartition des rôles entre les caisses et les Urssaf, ce qui suscite l'incompréhension.
La reprise du recouvrement par le RSI n'est pas envisageable, même si elle représente encore un idéal pour certains. Le RSI peut piloter le recouvrement sans en être partie prenante. Il faut être transparent sur ce point à l'égard des cotisants. - M. Jean-Noël Cardoux, rapporteur pour le Mecss -2014"

Notre association a fait maintes fois les frais, dans la mise en oeuvre d'une médiation en faveur de nos adhérents, de manque de coordination entre la médiation du RSI qui accordait des exonération ou des échelonnements et le service contentieux piloté par l'URSSAF qui n'en tenait pas compte....la liste est longue et les témoignages internes en ce sens ne nous manquent pas.

Exemple : Monsieur M. , buraliste, qui fouille les  poubelles pour manger, récupère les palettes de bois dans les zones industrielles pour se chauffer et avoir de la lumière, n'envisage le suicide comme seule issue " à son âge", n'ayant aucuns droits ou aides en tant qu'entrepreneur,   reçoit avec notre assistance un soutien du Fond d'Action Sanitaire et Social , soit 1 300 euros ( le RSI) qui auraient du aller en déduction des cotisations (gérées par l' URSSAF) à devoir ( environ la même somme). Pourtant rodée, notre trésorière, finira par en perdre son latin.

  • Alors que s'est-il passé depuis le 1 er Juillet 2006?

Le RSI , qui résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise (L’AMPI, AVA et ORGANIC ) effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 6,2 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit. Il est né d'un constat fait en 2003 par un rapport au gouvernement qui s'interrogeait sur le « maintien de régimes spécifiques, régis en apparence par le principe d'autonomie financière, mais dont l'équilibre n'est assuré que par des ressources fiscales et des mécanismes de compensation ».

Le  rapport de mission de MM Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy sur le régime social des indépendants (RSI) établi au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) présenté au Sénat le 11 juin 2014 résume assez bien les 8 premières années ( extrait du rapport) :


Notre motivation à travailler sur ce sujet est née de rencontres, dans nos permanences, avec des cotisants exaspérés, parfois désespérés. Problèmes de carte Vitale, de changement d'adresse, appels de cotisations démesurés, ces artisans et commerçants avaient le sentiment de se trouver face à une machine infernale, incapable de leur apporter des réponses.

Quelle était la réalité des problèmes ? Comment en étions-nous arrivés là ? Que pouvions-nous faire ? Telles sont les interrogations que nous avons partagées avec mon collègue.

Je commencerai par un bref retour en arrière.

On peut dire que les travailleurs indépendants n'ont jamais manifesté un enthousiasme excessif à l'égard des assurances sociales solidaires. Après le refus de la loi de 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, leur protection sociale s'est construite progressivement, risque par risque, sur une base professionnelle.
[...........]
La réforme consistait donc à passer d'une gestion intégrée des cotisations et des prestations par risques, mais différente selon les populations, à un régime intégré pour les différents risques et les différentes populations avec un recouvrement délégué de l'ensemble des cotisations aux Urssaf. Il s'agissait de créer un nouveau régime de sécurité sociale.

Le choix du délégataire pour le recouvrement, même s'il a donné lieu à des réticences pour les raisons précédemment exposées, se justifiait par le fait que les Urssaf recouvraient d'ores et déjà plus de la moitié des cotisations des travailleurs indépendants concernés par l'ISU, alors que les différentes caisses n'avaient pas cette masse critique, et par le fait que son système d'information semblait à même de supporter la charge. Il n'y avait cependant pas de consensus au sein des différentes caisses en faveur de ce choix.

La suite est aujourd'hui bien connue. Alors que les risques avaient été plutôt bien identifiés, un temps précieux pour la préparation de l'ISU a été perdu en querelles stériles entre le RSI et l'Acoss, sans le pilotage et les arbitrages politiques nécessaires. Rétrospectivement, si elle était louable, cette réforme a avant tout été une opération d'affichage sans évaluation préalable et sans concertation avec les différents acteurs. En clair, une fois la décision prise, l'intendance devait suivre. Le Gouvernement a laissé le règlement des problèmes à deux interlocuteurs qui ne voulaient pas se parler. La reprise en main tardive du dossier par la tutelle a débouché sur des compromis parfois boiteux et sur une impréparation globale à l'approche des échéances.

De ce fait, la mise en place de l'ISU s'est traduite, l'expression de la Cour des comptes a depuis lors fait florès, par une « catastrophe industrielle », le système d'information des Urssaf rejetant 10 % à 15 % des dossiers pour lesquels il n'était pas possible d'apporter des modifications, d'appeler des cotisations, de procéder à des radiations... A l'inverse, il n'était pas capable de fournir des informations sur l'état des comptes des cotisants.

Compte-tenu du lien cotisations/prestations, ces personnes ne pouvaient recevoir d'indemnités journalières, ni liquider leur retraite.

Des cotisants ont reçu des appels de cotisations erronés, en doublons, en taxations d'office suivis de recouvrements forcés. En quelques semaines, le nouveau régime a littéralement implosé et a dû passer à une gestion de crise. Les procédures de recouvrement normales ont été suspendues, les retraites calculées manuellement, les indemnités journalières liquidées par défaut.

Deux facteurs ont contribué à aggraver la situation : la crise économique avec une dégradation très forte des revenus des indépendants en 2008 et 2009 et la succession des réformes ayant un impact sur le régime : auto-entrepreneurs et retraites. Sur le terrain, les agents des caisses locales ont déployé beaucoup d'efforts et se sont rapprochés de leurs collègues des Urssaf.

A l'échelon national, la réponse a été tardive et insuffisante. Le bilan du démarrage du régime est effectivement catastrophique. D'après la Cour des comptes, la réforme se serait traduite par 1,3 à 1,5 milliard de cotisations perdues sur 3 ans.

M. Jean-Noël Cardoux, rapporteur. - Deux ans après ce constat, où en sommes-nous ? Force est de constater que la perception des cotisants est toujours très négative. La méfiance conduit parfois à contester ses cotisations même si elles sont exactes. Des erreurs subsistent, les Urssaf ayant notamment du mal à gérer les changements de caisse.

Même si les difficultés ne sont pas toutes réglées, le plus fort de la crise est passé et les indicateurs se redressent.

Entre 2011 et 2013, le délai moyen d'affiliation est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours. Les réclamations diminuent et concernaient en 2013, un faible pourcentage de cotisants. Tout naturellement, ce sont eux qui s'expriment le plus et contribuent au malaise actuel. Les difficultés encore constatées sur les retraites semblent liées à des problèmes conjoncturels.

Le RSI a développé de nouveaux services aux affiliés, via son site Internet. Il a à coeur d'accompagner les difficultés de ses cotisants par des délais de paiement.

Régime social des indépendants : 8 ans après la réforme, restaurer la confiance

  • Le #RSI est-il entièrement responsable des #suicides des #entrepreneurs ?

Les mouvements de protestation contre le #RSI ont mis sur le devant de la scène des dysfonctionnements qualifiés par Manuel Valls de " désastre", en faveur d'une suppression pure et simple d'une caisse de sécurité sociale en théorie indépendante, mais de fait, subissant l'ingérence de l'état.

Responsabilités du RSI dans ce "désastre" :

  • les cotisations non acceptées parce qu'elles ne sont pas compréhensibles. 
  • la façon dont elles sont recouvrées
  • le système d'acomptes provisionnels et de régularisations est trop complexe et trop décalé dans le temps. La récente réforme permettant de calculer les appels provisionnels sur l'année N-1 au lieu de N-2 ne résoudra pas grand-chose

Responsabilité de l'Administration Publique:

  • L'ISU:
La Question écrite n° 11984 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 289 ,attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés de mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), créé le 1er janvier 2008, dans le prolongement de la mise en place du régime social des indépendants (RSI). En effet, la complexité du dispositif instauré, les anomalies qu'il entraîne ont amené la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales à dénoncer l'absence d'anticipation dans le lancement du système informatique comme le défaut de maîtrise d'un outil vieillissant par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Elle lui demande donc les mesures qui seront prises pour dénouer une situation qui constitue une entrave à l'exercice des professions indépendantes et ne permet pas au réseau du RSI d'exercer la mission qui lui est assignée.

 

#RSI: sa #fin voulue par les #entreprises et ses #conséquences en #2018
  • Solution du gouvernement pour résoudre les difficultés du RSI et plus exactement de l'ISU, sa propre création?

Il répond par :

Que dit-il exactement?

Cet article abroge l’Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un Interlocuteur Social Unique pour les Indépendants (ISU).

En termes simples , il décrète la disparition de l'ISU.

Mais la question qui se pose : est-ce une bonne nouvelle pour les indépendants?

Nous vous relayons les commentaires de :

  • Lionel Tardy, : ( ici) député de la deuxième circonscription de la Haute-Savoie
19 octobre 2016 PLFSS 2017 : un nouveau directeur national pour le RSI !

19 octobre 2016 PLFSS 2017 : un nouveau directeur national pour le RSI !

Amendement de Lionel Tardy contre l'art. 9 du PLFSS 2017

Amendement de Lionel Tardy contre l'art. 9 du PLFSS 2017

  • Dominique Tian, député LR de la 2ème circonscription des Bouches-du-Rhône:
  • Bérengère Poletti, députée Ardennes (1re circonscription)

 

Extrait: Commission des affaires sociales Mardi 18 octobre 2016 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 04 Présidence de Mme Catherine Lemorton, Présidente – Examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4072) (M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)

Extrait: Commission des affaires sociales Mardi 18 octobre 2016 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 04 Présidence de Mme Catherine Lemorton, Présidente – Examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4072) (M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)

 

  • Réformes et PLFSS 2017 : un nouveau directeur national commun pour #RSI et #URSSAF

 

L’interlocuteur social unique ( # ISU) , mis en place en 2008, est supprimé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il sera supplanté par un directeur national chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Le second volet de la réforme du RSI a confié au réseau des URSSAF le recouvrement de la totalité des cotisations des travailleurs indépendants sans que n’y soient dédiés les moyens techniques – et surtout informatiques –, humains (en expertises) et financiers nécessaires. L’outil informatique utilisé par les URSSAF, « SNV2 » (Système National Version 2), s’est révélé incapable d’intégrer l’ensemble du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, alors que par ailleurs, la relation entre cotisations et prestations pour les adhérents nécessitait des flux d’informations permanents entre le RSI et son délégataire. En 2012, la Cour des Comptes pointait à cet égard la « coexistence des systèmes d’information inadaptés et incapables de dialoguer entre eux afin d’assurer, notamment, l’indispensable transmission d’information des URSSAF au RSI pour le versement de certaines prestations ». Dans les faits, ces défauts opérationnels et techniques se sont traduits par des difficultés d’affiliations, des erreurs dans les appels de cotisations, le blocage des mises à jours des dossiers des cotisants, la taxation d’office de nombreux cotisants, le versement tardif des prestations, des recouvrements abusifs : jusqu’à porter certaines affaires, aux conséquences humaines irrémédiables, devant les tribunaux.

https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/reforme-du-rsi-les-raisons-de-s-197360

  • Réformes et PLFSS 2018: en droit de s'attendre au pire

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 envisage une dissolution du RSI sur deux ans, en rapprochant une à une du régime général chaque mission du régime particulier, pour un fonctionnement « abouti » au 31 décembre 2019. S’agissant par exemple de l’Assurance-maladie, à partir du 1er janvier 2020, tout le stock de travailleurs indépendants sera repris par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les retraites de base seront affiliées à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant aux cotisations ? Rien ne change. Elles resteront émises et recouvrées par les URSSAF, sans plan opérationnel et informatique particulier établi. Pire, ni la réforme juridique structurelle liée à la dissolution du RSI, ni la migration informatique des quelques millions d’assurés pour le transfert des compétences sur les prestations n’ont été étudiées, voire, auditées. Des moyens importants, techniques, et humains, devraient être dévolus à la réforme pour qu’elle soit en mesure de s’adapter aux spécificités qui entourent la population de travailleurs indépendants : des régimes juridiques et fiscaux divers (auto-entrepreneurs, professions libérales…), ainsi qu’un turn-over important des affiliés. Aucune de ces assurances n’ont été prises et l’on a aucun mal à imaginer que le transfert à venir sur deux ans – dans le meilleur des cas – dégradera encore davantage la qualité de la prise en charge des affiliés. L’on doute alors que cet état de fait n’améliore la situation des travailleurs indépendants « au cœur de la machine économique, mais souvent précaires, voire, pauvres » qui devraient pouvoir prétendre, aujourd’hui, aux mêmes droits sociaux et garanties que salariés et fonctionnaires.

https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/reforme-du-rsi-les-raisons-de-s-197360

  • Rôle des Associations visant l’intérêt général et collectif des indépendants

Plus que jamais, il appartient aux associations et mouvements de défense des intérêts de toutes les catégories de travailleurs indépendants d'établir le plus rapidement possible et de façon coordonnée un dialogue constructif avec le gouvernement et la commission en charge de la transition du RSI vers l'adossement au régime général.

L'Association Aide Entreprise, au sein d'un GIA ( groupement d’intérêt associatif) avait déjà co-proposé officiellement, le 31/05/2017 à Paris,  un projet de plateforme de travail sur la base de 13 Propositions qui n'a trouvé jusqu'à ce jour aucun écho.

Pourtant, dès le lendemain de l'annonce par les médias de "l'abolition du RSI" , un premier phénomène d'ampleur s'est avéré, dénoncé par les banques elles-mêmes auprès de notre association: les huissiers se sont précipités pour vider les comptes bancaires des indépendants en contentieux par le biais des "saisies attributions".

Les conséquences sont quasi instantanées:  le dépôt de bilan (procédure collective). Et c'est là que notre association est appelée sur son portable d'urgence à toutes heures et jours.

Le mois d'octobre montrera une croissance exponentielle des appels à l'aide, et on est en droit de s'attendre au pire les mois à venir.

L'opposition aux saisies attributions est une procédure judiciaire, bien que simple,  longue quant à l'éventuelle restitution des sommes saisies, et onéreuse, et sans un "accord amiable" ( jusqu'à ce jour assurée par une #Médiation #Nationale #RSI très efficace avec laquelle notre association a obtenu des très bons résultats), impossible de recouvrer rapidement ces sommes, mêmes indues.

Il nous parait ainsi évident, que le role de la "médiation" , totalement absente aux seins des URSSAF, avec une réelle capacité juridique et une large possibilité de manœuvre, nous résulte indispensable, en particulier durant les deux prochaines années.

Nous posons et poserons ouvertement la question au gouvernement afin qu'il se positionne clairement en faveur d'une catégorie toujours plus pauvre et fragile malgré le fait qu'elle joue "un rôle primordial dans le tissu économique français.Que l’on considère leur part dans l’emploi salarié, dans la valeur ajoutée créée en France ou encore dans l’effort de recherche et d’innovation, ces très petites et moyennes entreprises pèsent autant que les grandes entreprises. La France compte 3,1 millions de TPE et PME, soit 99,8 % du nombre total d’entreprises. Une très grande majorité d’entre elles (96 %) sont des microentreprises (MIC)." (source)

L'#URSSAF, jusqu'à aujourd'hui meilleure "cliente" des #Tribunaux de #Commerce étant responsable de 80% des procédures collectives ( redressements judiciaires et liquidations), qui elles se terminent pour 97% en liquidation non seulement de l'entreprise ( aujourd'hui professions libérales incluses) mais des dirigeants et leurs familles, renoncera-t-elle à être la "première #fossoyeuse d'#entreprise" pour devenir le partenaire de l'économie de ce pays que les indépendants sont en droit d'attendre?

 

#Redressements #judiciaires : la machine à achever les #PME (80% sur demande de l'#URSSAF)

Capital numéro d'Avril 2017

Brigitte Vitale

Présidente

AIDE ENTREPRISE
Association Loi 1908 -Volume 92 Folio n°112 -
Aide et défense des personnes en difficultés et en particulier des (ex) indépendants.
 
OSDEI (Observatoire des Suicides et Difficultés des (ex) Entrepreneurs et Indépendants

9, rue de Kingersheim
68120 Richwiller -Alsace
03 89 50 53 47
Urgences: 06 79 22 50 79
 www.aidentreprise.fr
Twitter : @aide_entreprise

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